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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Budget
Trois États déférés à la Cour pour non versement de droits de douanes
Bruxelles, 29/09/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 29 septembre, de traduire l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE en raison du non-versement de droits de douane au budget de l'Union pour un montant total de 23,3 millions d’euros.

La Commission rappelle à juste titre que, si un État membre ne verse pas l'intégralité de sa contribution au budget de l'Union, les autres États membres doivent compenser le moins-perçu.

Italie. En 2008, l'Italie a informé la...

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