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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai
Quatre États n'ont pas transposé complètement la directive sur les précurseurs d'explosifs

29/09/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 29 septembre, des lettres de mise en demeure à la France, à Chypre, au Luxembourg et à l’Espagne au sujet de la directive sur les précurseurs d'explosifs qui, depuis septembre 2014, réglemente la commercialisation et l’accès des substances chimiques pouvant entrer dans la constitution d’engins explosifs. Ces quatre pays, explique la Commission, n’ont pas transposé entièrement cette directive,...

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