26/09/2016 (Agence Europe) – La Commission européenne a considéré, lundi 26 septembre, que la garantie publique octroyée par l'État français à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance de catastrophes naturelles en France est compatible avec les règles européennes. Selon elle, le régime français d'indemnisation de catastrophes naturelles est proportionné dans la mesure où il permet à chaque ménage et entreprise d'être assuré contre ces risques et laisse libre de toute intervention publique le marché de l'assurance, la CCR n'agissant que via une offre de réassurance proposée aux assureurs. Séparément, la Commission a aussi conclu que les projets de création d'une nouvelle filiale de la CCR pour ses activités commerciales de réassurance qui ne sont pas couvertes par la garantie publique, ainsi que sa dotation initiale en capital ne contiennent pas d'aides d'État. (MB)