La Commission européenne va remettre sur la table, plus tard cet automne et cinq ans après sa première tentative, sa proposition d’une assiette commune (consolidée) sur l’impôt des sociétés (ACCIS). La présentation est, pour l’heure, prévue pour le 9 novembre, mais la volonté des services du commissaire en charge du dossier, Pierre Moscovici, est de rendre publique sa proposition avant le Conseil Ecofin du mardi 8 novembre.
La présentation sera longue, car ce sera probablement l’occasion, pour la Commission, de dévoiler ses propositions sur un mécanisme de résolution des différends fiscaux, mais également sur les situations de montages hybrides avec des pays tiers, c’est-à-dire des amendements à la toute récente directive anti-évitement fiscal (ATAD), qui ne couvrait que les situations entre pays de l’UE. Pour rappel, un montage hybride est un instrument financier par lequel une entité jouit d’une caractérisation fiscale différente dans deux juridictions, ce qui mène à des situations de double non-imposition.
L’ACCIS, de quoi s’agit-il ? Cette assiette commune se traduirait en un ensemble unique de règles pour le calcul du résultat imposable. En d’autres termes, il s’agirait de permettre à une société de ne se conformer qu’à un seul régime au sein de l’UE pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des États membres dans lesquels elle exerce ses activités.
À terme, si l’assiette était consolidée, les groupes soumis à l’ACCIS pourraient ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE, probablement dans l'État de la société mère du groupe. Les résultats imposables consolidés seraient alors répartis entre chacune des sociétés qui le constituent selon une clé de répartition permettant à chaque État de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes sur son territoire à son propre taux d’imposition.
La Commission savait que l’aspect 'consolidation' était le plus difficile à accepter pour les États membres. Elle n’a jamais caché qu’elle agirait par étapes pour une assiette consolidée. Ainsi, la partie ‘consolidation’ de l’initiative fera l’objet d’une proposition distincte, afin que les États se mettent d’abord d’accord sur l’assiette commune.
L'institution proposera donc, dans un premier temps, un mécanisme de compensation transfrontalière des pertes pour ces groupes. Ce mécanisme devrait en principe s’appuyer sur l’arrêt ‘Marks & Spencer’ (affaire C-446/03).
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'UE avait estimé pour la première fois que le refus d'autoriser une société mère à réduire son bénéfice imposable par imputation de pertes subies par des filiales établies dans d'autres États membres et non actives dans l'État membre où est établie la société mère était une entrave à la liberté d'établissement (EUROPE 9088, 9331).
Afin d'assurer que les États ne portent pas le fardeau des pertes subies dans un autre État membre, la Commission prévoit de mettre en place un mécanisme de 'capture' ('recapture') lorsque la société est en meilleure santé économique.
L’ACCIS devrait par ailleurs être obligatoire pour les grands groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint un certain seuil. Le chiffre de 750 millions d’euros circule, comme pour les entreprises soumises aux déclarations pays par pays (‘reporting’) aux administrations fiscales en vertu de la directive sur la coopération administrative.
La proposition contiendra une « super déduction » pour les coûts liés à la recherche et développement, avec un avantage accru pour les start-up. À la Commission, on insiste sur le fait que cela ne s’apparentera pas à des ‘patent boxes’, ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle assez perméables aux abus, mais qui n’ont pas vraiment d’effet sur l’économie.
Pour renforcer son projet d’union des marchés des capitaux, la Commission entend également s’attaquer à la discrimination fiscale qui existe en faveur de l’endettement par rapport au financement sur fonds propres, mieux connue sous le nom de ‘debt equity bias’. Deux États membres - l’Italie et la Belgique - utilisent ce système. La Commission est bien consciente des abus que permet le système belge et s'inspirerait plutôt du système italien. (Elodie Lamer)