Plutôt que d’extrader un citoyen européen vers un pays tiers, les autorités nationales d'un État membre de l'UE devraient informer son État membre d’origine pour que ce dernier ait la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuites, a estimé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt rendu mardi 6 septembre.
La présente affaire (C-182/15) concerne surtout la relation entre deux droits individuels : celui que certains États membres garantissent à leurs citoyens et qui dispose qu’ils ne seront pas extradés vers un pays tiers et celui dont bénéficient tous les citoyens européens de pouvoir se déplacer librement dans l’UE tout en ayant une protection équivalente à celle des ressortissants nationaux. Cela s’est traduit par le problème suivant : un citoyen estonien peut-il être extradé à partir de la Lettonie vers la Fédération de Russie, en vertu d’un avis de recherche publié par Interpol, alors que le droit letton interdit en principe l’extradition des ressortissants nationaux ?
Dans un tel cas de figure, la Cour a considéré que la Lettonie devrait avant tout informer l’Estonie de la situation pour lui donner la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt européen, pour autant que le droit estonien prévoie que les ressortissants du pays peuvent être poursuivis en Estonie pour des faits commis en dehors du territoire national. En privilégiant une telle solution, la Lettonie agirait de manière moins attentatoire à l’exercice de la liberté de circulation garantie par le droit de l’Union, tout en évitant, dans la mesure du possible, le risque d’impunité. (Jan Kordys)