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Bulletin Quotidien Europe N° 11617
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

Il est parfois préférable de faire émettre un mandat d'arrêt européen que d'extrader vers un pays tiers

Plutôt que d’extrader un citoyen européen vers un pays tiers, les autorités nationales d'un État membre de l'UE devraient informer son État membre d’origine pour que ce dernier ait la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuites, a estimé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt rendu mardi 6 septembre. 

La présente affaire (C-182/15) concerne surtout la relation entre deux droits individuels : celui que certains États membres...

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