La proposition législative établissant des critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des pesticides est illégale, selon une étude du service juridique du Parlement européen présentée le 31 août aux coordinateurs. Les eurodéputés devraient donc se retourner vers la Commission européenne pour la sommer de revoir le texte.
Pour rappel, la Commission a présenté mi-juin une série de critères permettant d’identifier (et, in fine, d’interdire) les substances interférant dangereusement avec le système hormonal (lesdits 'perturbateurs endocriniens') (EUROPE 11573). Elle a plus exactement retenu trois critères de la définition de 2002 du Programme international sur la sécurité des substances chimiques et de l'Organisation mondiale de la santé, à savoir : (1) les effets indésirables sur la santé humaine ; (2) le mode d’action endocrinien ; (3) une corrélation entre les deux.
L'institution européenne a, par ailleurs, revu le système de dérogation. Alors qu’aujourd’hui l’industrie chimique peut demander une dérogation en cas d'« exposition négligeable » pour ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques et de « risque négligeable d'exposition » pour ce qui concerne les biocides, elle a proposé d'harmoniser les deux règlements et de retenir uniquement l'« exposition négligeable » pour les deux types de produits. Sur son site Internet, la Commission affirme que l’approche fondée sur le danger est maintenue dans les deux cas (EUROPE 11609).
Une analyse que ne partage pas le service juridique du Parlement européen, selon lequel la Commission n’est pas habilitée à modifier un acte législatif de base (le règlement 1107/2009) à travers des actes d’exécution pour y remplacer une analyse fondée sur le danger par une analyse fondée sur le risque. « Le projet de règlement relatif aux pesticides va au-delà des pouvoirs d’exécution de la Commission », conclut le document de 7 pages.
Cette opinion juridique n’a aucune valeur législative, mais on peut supposer qu’elle influencera les négociations futures. Pour rappel, le Parlement européen a le pouvoir de bloquer les 2 propositions législatives : le règlement 'pesticides' doit d’abord être discuté en groupe d’experts avant d’être adopté par la Commission, après quoi le Parlement et le Conseil auront 2 mois pour s’y opposer. La proposition sur les produits phytosanitaires relève de la procédure réglementaire avec contrôle : le comité permanent des plantes, animaux, alimentation et aliments devra se prononcer à la majorité qualifiée. En cas de vote positif, le Conseil et le Parlement disposeront de 3 mois pour réagir ; dans le cas contraire, le Conseil disposera de 2 mois pour agir et le Parlement de 4 mois pour opposer son veto. (Sophie Petitjean)