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Bulletin Quotidien Europe N° 11592

13 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

12/07/2016 (Agence Europe) - La directive anti-évitement fiscal est adoptée. Les ministres européens des Finances ont formellement adopté, mardi 12 juillet, la directive anti-évitement fiscal. Le texte traduit dans la législation européenne certaines mesures du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive, mais également des dispositions reprises à la proposition initiale d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (EUROPE 11575, 11577). (EL)

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