Bruxelles, 12/07/2016 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, a demandé, mardi 12 juillet à la Commission européenne, de renforcer les règles sur les postes que les présidents de la Commission et les anciens commissaires occupent après avoir quitté l'institution, suite à la controverse suscitée par la nomination de José Manuel Barroso comme président non exécutif de Goldman Sachs International (EUROPE 11591).
Le Médiateur se demande si les règles sont « suffisantes pour protéger l'intérêt public ». « Les anciens commissaires doivent techniquement notifier à la Commission s'ils envisagent d'exercer une activité professionnelle dans les 18 mois après leur mandat, de manière à évaluer les conflits d'intérêts potentiels. Mais le respect technique des règles établies et mises en œuvre par la Commission elle-même pourrait ne pas être pleinement conforme à l'article 245 du traité. L'article ne fait aucune référence à une échelle de temps à cet égard », a déclaré Mme O'Reilly. Cet article stipule que les membres de la Commission doivent respecter, « pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci », les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
Selon Emily O'Reilly, toute suggestion selon laquelle l'esprit de la loi est bafoué risque de miner la confiance des citoyens en l'UE et de remettre en cause les mesures positives prises à ce jour par la Commission sur les questions éthiques. « Le traité de l'UE stipule que les anciens commissaires doivent se comporter avec intégrité et discrétion en ce qui concerne certains postes ou avantages. Les citoyens ont besoin de clarté sur ce que cela signifie précisément en pratique », a conclu la Médiatrice, qui a déjà demandé à la Commission de réviser le code de conduite et de prévoir des sanctions en cas de violation de ce code.
Le syndicat de fonctionnaires U4U choqué par le pantouflage de M. Barroso
Dans une lettre ouverte adressée le 9 juillet au collège des commissaires européens, le syndicat de fonctionnaires de l'U4U se dit choqué par cette controverse.
Selon ce syndicat, cette nomination soulève des questions éthiques. « Cette nomination ne peut qu'alimenter la propagande europhobe de tous les populismes et extrémismes selon laquelle l'intégration européenne est au service des seuls intérêts de la finance », peut-on lire dans cette lettre. Selon ce syndicat du personnel, il ne s'agit pas ici d'un banal conflit d'intérêt, mais d'un événement qui pourrait « rendre encore plus impopulaire la construction européenne et qui pourrait discréditer notre institution ». Il serait particulièrement malvenu, selon U4U, que l'ancien président de la Commission puisse, pour le compte de son nouvel employeur, intervenir dans des dossiers sur l'union bancaire, la supervision des banques, les questions financières et fiscales et celles relatives au 'passeport unique' qui, « dans le cadre du 'Brexit', doit fortement préoccuper Goldman Sachs ».
Le syndicat s'inquiète de savoir si M. Barroso a consulté le collège avant d'accepter ce poste et si le comité d'éthique ad hoc a rendu un avis préalable. La Commission a déjà précisé qu'après un délai de 18 mois après l'exercice des anciennes fonctions, les membres de la Commission ne sont plus tenus de le notifier à cette dernière. Passé ce délai, les anciens commissaires sont toutefois tenus à une obligation de discrétion, d'intégrité et au secret professionnel, conformément à l'article 245, paragraphe 2 et à l'article 339 du traité. (Lionel Changeur)