Bruxelles, 12/07/2016 (Agence Europe) - Le vice-président Andrus Ansip préfère une clarification du « devoir de diligence » à une révision du principe de « safe harbour » (deux principes concernant la responsabilité des plateformes repris dans la directive sur le commerce électronique) pour mettre fin aux abus des plateformes en ligne comme YouTube. C'est ce qu'il a indiqué à la presse, mardi 12 juillet, juste après avoir reçu un courrier cosigné par plus de 1 000 auteurs et compositeurs européens.
Le contexte est particulièrement tendu: la Commission prépare sa seconde salve de propositions sur les droits d'auteur, prévue pour le 21 septembre. Ce paquet abordera notamment la question du transfert de valeur, selon lequel certaines plateformes en ligne mettent à disposition du public du contenu gratuit, sans nécessairement rémunérer les détenteurs de droits. À l'heure actuelle, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) permet aux plateformes et aux intermédiaires comme YouTube de bénéficier de dérogations aux règles sur les droits d'auteur au motif qu'ils sont des services d'hébergement neutres et passifs. Sous couvert de ce principe, YouTube ne finance l'industrie de la musique qu'à hauteur de 600 millions d'euros par an, alors qu'il compte 1 milliard d'utilisateurs et se rémunère par la publicité. À titre de comparaison, le service de streaming musical Spotify, aux 30 millions d'abonnés, contribue, lui, à hauteur d'1,6 milliard d'euros par an.
Les auteurs et compositeurs mobilisés. Dans ce contexte, le groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) a adressé, lundi 11 juillet, un courrier à la Commission européenne l'exhortant à prendre la mesure de la situation. La lettre, cosignée par 1 111 auteurs et créateurs parmi lesquels Pedro Almodóvar et Charles Aznavour, indique que leurs industries sont en péril. « Notre travail est exploité par des géants des technologies qui se cachent derrière des législations périmées afin de ne pas rétribuer la créativité. Pour le bien des prochaines générations d'artistes, cela doit changer », commente, par voie de communiqué, le chanteur-compositeur des 'Scorpions', Klaus Meine. « La gravité de ce problème nécessite plus que de petites corrections. Les règles doivent reconnaître que les plateformes qui jouent un rôle clé dans la fourniture d'accès à du contenu protégé par le droit d'auteur, par agrégation ou téléchargement de contenu, ne doivent plus être en mesure d'échapper à leur responsabilité pour leurs activités liées aux droits d'auteur », indique le courrier.
M. Ansip veut s'attaquer au « devoir de diligence ». Lors d'une conférence de presse, le vice-président Andrus Ansip a reconnu que les règles devaient être clarifiées et faire la distinction entre les plateformes qui agissent comme un intermédiaire neutre et les autres. D'après lui, la Commission aurait, pour ce faire, deux possibilités: clarifier le principe de 'safe harbour' (article 12), qui exonère les plateformes de responsabilités sur le contenu mis en ligne par les utilisateurs pour autant qu'elles suppriment toute infraction au droit d'auteur signalée par les ayants droit, ou bien clarifier le principe de 'devoir de diligence' (article 15) selon lequel les prestataires ne sont pas obligés de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou encore de rechercher activement des faits révélant des activités illicites. « La première option reviendrait à rouvrir complètement la directive sur le commerce électronique et à bouleverser l'Internet. La seconde option, par contre, a ma préférence personnelle. (…) Il faudrait que les plateformes identifient le contenu téléchargé et entrent en négociation avec les détenteurs de droits afin de savoir s'ils préfèrent que leur création soit retirée ou monétisée », a indiqué le vice-président en réponse à une question d'EUROPE, avant de rappeler que rien n'était décidé à ce stade. « C'est une question qui génère beaucoup de tensions » a-t-il conclu. (Sophie Petitjean)