Bruxelles, 12/07/2016 (Agence Europe) - Le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire est en bonne voie vers son adoption finale, les députés du Parlement européen ayant approuvé, mardi 12 juillet, en commission des transports, l'accord interinstitutionnel sur les trois rapports constitutifs de ce pilier.
Il s'agit du règlement portant sur l'attribution des contrats de service public (31 voix pour et 9 contre), de la directive dédiée à la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (28 voix pour et 12 contre) et du règlement relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises (37 voix pour et 3 contre). Un accord sur ces trois textes avait été trouvé en avril dernier dans le cadre des négociations interinstitutionnelles (EUROPE 11542), dans lequel l'empreinte du Conseil de l'UE domine, de l'observation de plusieurs sources (EUROPE 11536).
Reste maintenant au Conseil à arrêter une position commune qui devra faire l'objet d'un nouveau vote en commission des transports, étant donné qu'il s'agit d'une procédure en deuxième lecture. Les rapporteurs du PE devraient alors recommander une adoption de la position commune sans amendement pour permettre un vote en séance plénière en novembre ou en décembre. (Pascal Hansens)