Bruxelles, 12/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne va annoncer, mercredi 20 juillet, qu'elle souhaite maintenir inchangée sa proposition relative au détachement des travailleurs, présentée le 8 mars et qui a fait l'objet d'un « carton jaune » de la part de 11 Parlements nationaux, surtout d'États membres de l'Europe centrale et de l'est.
Une telle décision devrait être prise lors de la rencontre hebdomadaire du collège des commissaires, au cours de laquelle la commissaire Marianne Thyssen, en charge de l'Emploi, des Affaires sociales, des Compétences et de la Mobilité des travailleurs, va justifier son opinion selon laquelle les avis exprimés par les 11 Parlements nationaux, estimant que la proposition de la Commission (EUROPE 11507) ne respecte pas le principe de subsidiarité, ne sont pas justifiés. Mme Thyssen a fait part de ses intentions lors du débat organisé en commission des affaires juridiques du Parlement européen, mardi 12 juillet.
Au cours de ce débat, la commissaire a réfuté les trois principaux reproches qui ont été formulés par les 11 Parlements. Selon elle, le problème que suscite aujourd'hui le détachement des travailleurs ne peut pas être traité uniquement au niveau national, cette question étant de nature essentiellement transfrontalière. Ensuite, il est faux d'affirmer que la Commission interfère, avec sa proposition, dans les systèmes de fixation des salaires, car elle ne cherche qu'à faire appliquer les règles fixées par les États membres pour leurs travailleurs, aux travailleurs détachés. Finalement, le reproche selon lequel la proposition du 8 mars a été présentée trop tôt par rapport au délai de mise en œuvre de la directive d'application de 2014 (EUROPE 11577) n'est pas non plus pertinent, puisque la nouvelle proposition est complémentaire et aborde essentiellement le problème de la « rémunération », qui est propre à la directive de base de 1996.
Le marché intérieur n'est pas une « jungle » et il faut des règles qui soient équitables, claires et qui encadrent la pratique du détachement, a-t-elle insisté, face aux nombreuses interrogations des députés qui portaient plus sur le fond de la proposition que sur le principe de subsidiarité. La réponse au « carton jaune » que va adopter la Commission va porter uniquement sur le respect de ce principe, leur a-t-elle rappelé, en ajoutant que les analyses menées ont clairement montré que sa proposition s'y conforme. Ces analyses n'ont pas changé, je vais donc faire la même proposition au collège que celle du mois de mars, a-t-elle conclu. Au cours du débat, le groupe PPE a affiché des lignes de fracture similaires à celles existant au Conseil de l'UE (EUROPE 11574), plusieurs de ses députés ayant fait part de leur doute quant au respect du principe de subsidiarité et de leur souhait de saisir le service juridique du PE. (Jan Kordys)