Bruxelles, 16/03/2016 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni et les États membres de l'Office européen des brevets sont appelés à trancher le « plus rapidement possible » la question du brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, a déclaré Benoit Battistelli, président de l'Office européen des brevets (OEB), dans un communiqué de presse publié vendredi 24 juin.
Pour rappel, l'entrée en vigueur du brevet unitaire européen est considérée effective une fois l'accord sur la juridiction unifiée du brevet ('Unified Patent Court' - UPC) ratifié par 13 États membres, dont obligatoirement l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, soit les trois premiers pays européens déposant le plus grand nombre de demandes de brevets. Or, en tant que quatrième État membre en termes de nombre de brevets déposés, l'Italie était pressentie pour remplacer le Royaume-Uni en cas de 'Brexit', comme l'avait affirmé à EUROPE le président au début du mois (EUROPE 11568).
L'autre point problématique porte sur le siège de la division de la juridiction unifiée du brevet consacrée aux litiges dans le domaine de la chimie et de la métallurgie, qui devait initialement être sise à Londres, selon l'accord de 2013 (EUROPE 11504). Ici, Milan pourrait être potentielle candidate pour accueillir ladite juridiction (EUROPE 11504).
Pour un diplomate, le vote référendaire au Royaume-Uni pourrait avoir pour conséquence de ralentir grandement le lancement du brevet unitaire, étant donné que les trois piliers du brevet doivent être adoptés pour la mise en œuvre du brevet unitaire (le règlement créant le brevet unitaire, le règlement sur le régime linguistique et l'accord international sur la juridiction unifiée). Le président nourrit l'espoir de voir le premier brevet unitaire délivré en 2017 (EUROPE 11568).
Par ailleurs, le résultat référendaire britannique « n'a aucune conséquence sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Organisation européenne des brevets (OEB), pas plus sur l'effet des brevets européens au Royaume-Uni », a précisé M. Battistelli. (Pascal Hansens)