Bruxelles, 23/06/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté sans discussion, lundi 27 juin, une directive proposée en mai 2012 visant à accroître la certitude juridique pour les transactions impliquant des bons d'échange en harmonisant les règles sur la TVA dans ce domaine (EUROPE 10613).
Ces bons d'échanges sont utilisés sous différentes formes (télécommunications prépayées, chèques-cadeaux, bons de réduction), mais les entreprises sont confrontées à des règles nationales disparates.
La directive vise à réduire les différences dans les règles nationales qui pourraient mener à une double imposition, une non-imposition ou à d'autres conséquences indésirables, par exemple lorsqu'un bon est émis dans un pays et utilisé dans un autre. Les États membres ont quelque peu réduit le champ de la directive par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Ils auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer la directive. La Commission s'est félicitée de cet accord, après des négociations « longues et complexes ». (Élodie Lamer)