Bruxelles, 17/06/2016 (Agence Europe) - La procédure d'infraction engagée contre l'Autriche pour non-respect de la directive de l'UE sur les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (directive 2013/39/UE) a franchi une étape, a annoncé la Commission européenne jeudi 16 juin.
L'Autriche est destinataire d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour n'avoir toujours pas transposé en droit interne cette directive qui fixe des valeurs limites de concentration des substances chimiques présentant un risque considérable de pollution aquatique pour protéger l'environnement et la santé humaine. Or, la date butoir pour s'acquitter de cette obligation légale était le 14 septembre 2015.
La lettre de mise en demeure, adressée à cet État membre le 20 novembre 2015, est restée lettre morte, comme en témoigne le fait que la législation autrichienne censée transposer cette directive européenne n'en est qu'au stade de la consultation et de l'évaluation.
L'Autriche dispose désormais de deux mois pour se mettre en conformité avec le droit de l'UE, faute de quoi la Commission européenne pourra la traduire devant la Cour de justice. (Aminata Niang)