Luxembourg, 17/06/2016 (Agence Europe) - Les pays de la zone euro ne se fixent aucune date pour parvenir à la mise sur pied du système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), 3ème et dernier pilier de l'union bancaire en zone euro.
Il n'a pas été possible de fixer une date finale pour compléter l'union bancaire, mais « notre ambition est de parvenir à un accord durant la période transitoire » de montée en puissance du Fonds de résolution unique (SRF), a déclaré le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, vendredi 17 juin.
Dans un projet de conclusions qu'il a adopté, le Conseil Écofin entend poursuivre les travaux sur EDIS au niveau technique. Les ministres négocieront la proposition de règlement « dès que des progrès suffisants auront été enregistrés sur des mesures visant à réduire les risques » financiers. M. Dijsselbloem n'a pas été en mesure de détailler comment ces progrès seront appréciés, mais, selon lui, plus les textes législatifs sur la réduction des risques financiers seront élaborés rapidement, plus « l'appétit » des États membres sera grand pour avancer sur la proposition EDIS.
Vers un accord intergouvernemental. À l'image de ce qui avait été entrepris sur le volet 'résolution' de l'union bancaire, le Conseil ouvre la voie à l'élaboration d'un accord intergouvernemental (IGA) pour asseoir les dispositions non harmonisées du système EDIS. L'Allemagne a, encore une fois, obtenu gain de cause en rejetant la méthode communautaire qui met le Parlement européen hors jeu, au moins pendant la période de montée en puissance du futur Fonds européen de garantie des dépôts. La Commission a toujours considéré que l'élaboration d'un traité intergouvernemental n'était pas requise.
Considérant que des avancées doivent être réalisées, selon « une séquence appropriée », en matière de partage et de réduction des risques financiers dans le secteur bancaire, le Conseil demande à la Commission européenne de présenter avant fin 2016 les propositions législatives évoquées dans le projet de feuille de route de la Présidence néerlandaise du Conseil du l'UE: une intégration dans l'UE de la norme TLAC du G20, une modification des règles prudentielles bancaires en vue d'harmoniser les options et discrétions à disposition des États membres et de mettre en œuvre le ratio de levier, une harmonisation des régimes nationaux d'insolvabilité (EUROPE 11573). Nouveauté: le Conseil demande également « une proposition définissant une approche commune en matière de hiérarchisation des créanciers bancaires en vue d'améliorer la sécurité juridique en cas de résolution bancaire », en vue d'affiner les règles de renflouement interne ('bail-in') inscrites dans la directive 'redressement et résolution bancaire' (BRRD).
Malgré l'insistance de la Présidence néerlandaise, le langage requérant une évaluation par le Conseil des travaux sur le traitement du risque souverain en cours au Comité de Bâle a été affaibli, la référence à la date de 2018 ayant été biffée. Sur ce point, l'Allemagne a lâché du lest.
Résolution unique: démarrage des travaux sur le filet de sécurité
Pour la France, il était plus important d'obtenir des garanties sur la mise en place du filet de sécurité ('backstop') du Fonds de résolution unique, le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. « Il faut aller nettement plus loin sur le 'backstop' », avait dit le ministre des Finances, Michel Sapin. Le Conseil réitère son engagement à démarrer les travaux sur cette question « en septembre 2016 » si la directive 'BRRD' aura été totalement transposée. En outre, une fois un accord trouvé sur le filet de sécurité, il pourra être décidé que le 'backstop' soit opérationnel avant 2024, date à laquelle le Fonds SRF sera totalement doté et mutualisé. La France et l'Italie veulent que le Fonds SRF bénéficie d'une ligne de crédit du Mécanisme européen de stabilité (MES), hypothèse à laquelle l'Allemagne s'oppose.
Au final, les délégations qui se sont exprimées lors du débat - l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie - se sont officiellement félicitées du caractère « équilibré » de la feuille de route arrêtée vendredi. (Mathieu Bion)