Bruxelles, 17/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 juin, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles (EUROPE 11560).
La Commission a, à plusieurs reprises, demandé des explications à la Hongrie sur une loi de décembre 2013 qui a mis fin à certains contrats d'usufruit, conférant aux bénéficiaires l'usage et la jouissance de biens immobiliers, à compter du 1er mai 2014. Cette nouvelle loi prévoyait une période de transition de quatre mois avant la fin de ces contrats, contre 20 ans auparavant.
Les investisseurs, qui s'attendaient à pouvoir poursuivre l'exploitation de certains terrains pendant 20 ans, avaient pris leurs décisions d'investissement en conséquence. La nouvelle loi semble donc les priver de la valeur de leurs investissements, selon la Commission. « La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement » dans l'UE, selon un communiqué. (Lionel Changeur)