Luxembourg, 14/03/2016 (Agence Europe) - Sans feu vert du ministre belge des Finances, qui n'avait pas le mandat nécessaire, vendredi 17 juin, au Conseil Ecofin, une 'procédure de silence' a été lancée jusque lundi 20 juin à minuit pour un accord sur la directive anti-évitement fiscal. La dernière proposition de compromis était consensuelle pour les autres délégations. La réserve du ministre tchèque n'était, quant à elle, pas sur le fond, mais il attendait de voir si la Commission mettrait par écrit sa promesse d'une proposition législative l'autorisant à mener un projet pilote d'un mécanisme généralisé d'autoliquidation pour lutter contre la fraude à la TVA.
C'est donc finalement aux lèvres du ministre belge des Finances, et non du ministre tchèque, que l'Ecofin était suspendu, vendredi 17 juin, pour savoir s'il y aurait accord sur la directive anti-évitement fiscal, cinq mois seulement après sa présentation par la Commission européenne. Le ministre tchèque, qui conditionnait initialement son accord, s'est de facto retrouvé tributaire du bon vouloir des Belges. La Commission n'acceptera en effet de lui promettre une proposition avant fin 2016 sur ce projet pilote que si un accord intervient sur la directive anti-évitement fiscal.
Le ministre belge devait, quant à lui, consulter son gouvernement en ce qui concerne sa demande de lier la mise en œuvre d'une disposition spécifique de la directive - la limitation de la déduction fiscale des intérêts de prêts - au moment où un accord international serait trouvé à l'OCDE sur un standard minimum contraignant. Plusieurs délégations qui ont des règles similaires à la limitation de la déduction des intérêts demandaient à pouvoir garder ces règles jusqu'à ce que soit trouvé cet accord à l'OCDE. L'Autriche, par exemple, trouve que sa propre règle est plus simple à mettre en œuvre et très efficace. Il n'y a pas de discussion en cours sur ce point à l'OCDE, mais le rapport final sur le projet 'BEPS' contre l'optimisation fiscale contient une sorte de clause de révision. Selon une source proche du dossier, certains pays, dont l'Allemagne, ont évoqué dans le cadre de l'OCDE la possibilité d'un 'BEPS-2' dans lequel, certaines bonnes pratiques de 'BEPS-1' deviendraient des standards minimaux.
La Belgique n'avait pas pour mandat d'accepter un texte qui préciserait une date butoir pour la mise en œuvre de cette règle si l'OCDE n'en faisait pas un standard minimum. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, la France et l'Espagne sont intervenus en débat public pour insister sur l'insertion d'une date, afin de crédibiliser le processus. Le texte dit donc, in fine, que s'il n'y a pas d'accord à l'OCDE, la date butoir pour mettre en œuvre la règle de limitation de la déduction des intérêts (basée sur un ratio fixe) pour les pays qui ont des mesures similaires à celles de la directive sera le 1er janvier 2024.
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, s'est dit confiant dans le fait qu'il y aurait un accord dès lundi soir. « La Belgique a eu toutes les garanties qu'elle souhaitait », a-t-il déclaré.
Problème: les mesures de la Belgique sont beaucoup plus limitées en termes de champ d'application. Selon plusieurs sources européennes, elles ne sont pas suffisamment efficaces. Les États concernés par cette dérogation devront notifier, d'ici le 1er juillet 2017, leurs mesures à la Commission, qui sera chargée de les évaluer pour voir si ces pays ont droit à ce délai. Interrogé sur la possibilité que la Belgique ne soit pas éligible à cette dérogation, le ministre néerlandais, président en exercice du Conseil Ecofin, Jeroen Dijsselbloem, a uniquement répondu que la décision appartiendrait à la Commission. Et de noter que l'OCDE estimait que l'autre approche, utilisée par la Belgique et l'Autriche, pouvait être effective. Le diable sera donc dans les détails.
Sur une note plus générale, M. Dijsselbloem a expliqué qu'il y aurait de la planification fiscale agressive de la part des entreprises aussi longtemps qu'il y aurait des différences dans les législations des États.
Pour rappel, la règle de la directive sur la limitation de la déduction fiscale des intérêts précise que les surcoûts d'emprunt des entreprises seront déductibles uniquement à hauteur de 30 % du bénéfice brut d'exploitation du contribuable ('EBITDA'), soit le maximum prévu par l'OCDE, ou d'un montant de trois millions d'euros (un million dans la proposition de la Commission). Les prêts conclus jusqu'à ce 17 juin 2016 seront, par ailleurs, exemptés de cette mesure.
Des règles sur les sociétés étrangères contrôlées affaiblies. Dans la mouture finale, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (qui visent à empêcher qu'un revenu quitte l'État d'une société mère à fiscalité élevée vers une filiale établie dans un autre pays à fiscalité faible) ont été affaiblies. « L'établissement d'un standard minimum est un progrès. Néanmoins, le contenu de ce standard est en dessous des dispositifs existants les plus efficaces sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) », nous a expliqué Pascal Saint-Amans, directeur d'administration et de politique fiscale à l'OCDE et cerveau de BEPS.
Le chemin a été long. Ces règles ne devaient initialement être déclenchées que si le taux du pays où la filiale est située était inférieur à 40% du taux de l'État membre de la société mère. À la demande de l'Irlande, le chiffre a disparu du texte et a été remplacé par une formule alambiquée qui aurait le même effet. Mais pour Aurore Chardonnet, d'Oxfam, un problème se pose également avec la définition d'activité économique qui, si elle est 'substantielle', épargnera les SEC de ces règles dans les situations intra-UE. Robuste pendant tout un temps pendant la négociation, la définition a fini par être été vidée de sa substance.
« Il est évident que l'on a voulu réduire les obligations pour considérer qu'une filiale a une réelle activité économique (…), les exigences vis-à-vis du nombre d'employés ont disparu. Désormais un seul employé suffit », selon elle. Par ailleurs la mention selon laquelle le personnel, les bureaux, etc, doivent justifier le revenu de la filiale a également disparu. « Donc, le seul employé de la filiale pourrait très bien laver les carreaux, sans aucun rapport avec l'activité économique qui génère les profits dans la filiale », a-t-elle ajouté. La clause de 'switch over' ('passage de l'exonération au crédit d'impôt), que la Commission voulait voir compléter les règles sur les SEC, sera par ailleurs effectivement retirée du texte.
La société civile est globalement déçue du texte. Jeroen Dijssebloem a refusé de considérer que le texte n'était pas ambitieux. « S'il ne l'était pas, il n'aurait pas été si difficile d'atteindre ce résultat », a-t-il jugé, ajoutant que les États allaient devoir vraiment changer d'attitude. « Nous allons tous devoir changer nos législations », a-t-il expliqué. Selon lui, les nouvelles règles seront applicables dès 2019. À noter que la directive devra être amendée d'ici la fin de l'année afin d'élargir les règles relatives aux montages hybrides. (Elodie Lamer)