Bruxelles, 13/05/2016 (Agence Europe) - À la lumière de la crise du secteur de l'acier, les ministres du Commerce de l'UE ont eu une discussion « constructive », vendredi 13 mai, sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale, sans pour autant débloquer l'épineuse question de la 'règle du droit moindre' (lesser duty rule), à laquelle une douzaine d'États membres ne souhaitent toujours pas apporter de changement.
Les ministres ont discuté de la situation du secteur de l'acier, « une question urgente », à la lumière de la dernière stratégie de la Commission pour la sauvegarde du secteur présentée en mars (EUROPE 11512), a résumé la ministre néerlandaise du Commerce, Lilianne Ploumen.
« Nous avons évalué les défis découlant des surcapacités dans la production d'acier au niveau mondial et de la chute de la demande ainsi que des pratiques déloyales qui font chuter les prix », a-t-elle expliqué.
Les ministres ont aussi discuté à cet égard du projet de modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, mis sur la table par la Commission en avril 2013 et bloqué au Conseil depuis décembre 2014 (EUROPE 11202), alors que le Parlement européen a pris position en avril 2014 (EUROPE 11063).
Les ministres ont examiné à ce propos un document présenté par l'Allemagne et la France. « Les procédures durent trop longtemps aujourd'hui ; les mécanismes de sanctions sont faits de telle manière qu'elles ne sont pas suivies d'effet. C'est pour cela que nous avons demandé, avec la France, d'ouvrir le débat sur la révision des instruments de défense commerciale », a expliqué le secrétaire d'État allemand au Commerce, Matthias Machnig, lors d'un point presse.
« Deux propositions ont été avancées: la méthode du calcul antidumping doit être testée dans la perspective de la reconnaissance du statut d'économie de marché de la Chine, et l'ajustement de la règle du droit moindre », a-t-il précisé, avant d'ajouter: « les développements sur ces points sont très positifs. Aussi du côté des pays qui étaient jusqu'alors critiques, notamment le Royaume-Uni, qui est confronté actuellement à une crise grave de son secteur de l'acier », a-t-il conclu.
« Les discussions ont été constructives sans pour autant débloquer la question sur la règle du droit moindre. Une minorité de blocage persiste, 12 ou 13 États membres étant toujours contre des amendements à la 'règle du droit moindre' », nous a toutefois confié une source communautaire.
Souhaitées par une moitié d'États membres, des dérogations à la 'règle du droit moindre' donneraient à la Commission la possibilité d'imposer des droits correctifs jusqu'à la totalité du montant de la marge de dumping, dans certains cas limités.
Mais le Royaume-Uni, chef de file des pays libre-échangistes, y reste opposé. Vendredi, le ministre adjoint du Commerce, Mark Price, est convenu de l'importance de réformer les instruments de défense commerciale, notamment d'accélérer le délai des procédure des enquêtes, de reconsidérer les marges de dumping et d'examiner « plus sérieusement » les enquêtes antisubventions.
En revanche, M. Price s'est montré opposé à un changement dans la règle du droit moindre, faisant valoir qu'elle fonctionne bien dans 90% des cas d'importations chinoises déloyales et qu'elle permettait de limiter les risques de représailles commerciales. (Emmanuel Hagry avec Pascal Hansen)