Bruxelles, 13/05/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE devrait adopter sans débat, mardi 17 mai, un règlement modifiant le règlement 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB (revenu national brut) ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
Les ressources propres constituent les recettes du budget de l'UE et il y a trois types de ressources propres: traditionnelles (droits de douanes et cotisations sur le sucre), fondées sur la TVA et fondées sur le RNB.
Le nouveau règlement prévoit notamment les règles suivantes:
Des règles révisées pour le calcul des intérêts que les États membres doivent payer au titre des ressources propres mises à disposition tardivement. Il est prévu: - la majoration du taux d'intérêt appliqué par les banques centrales (de 2,0 à 2,5 points de pourcentage): - de majorer ce taux de 0,25 point de pourcentage par mois de retard (comme c'est déjà le cas actuellement) ; - un nouveau plafond de 16% pour l'augmentation du taux de base appliqué par les banques centrales.
Une nouvelle procédure pour ajuster les ressources propres TVA et RNB: pour éviter les contraintes budgétaires trop lourdes pour les États membres juste avant la fin de l'année, le règlement leur accorde plus de temps entre la notification formelle des ajustements et leur transcription dans le budget de l'UE.
Des nouvelles règles sont prévues garantissant que les intérêts négatifs appliqués aux comptes de la Commission sur des ressources propres ouverts dans les États membres soient compensés par ces derniers (les États membres) pour éviter de pertes pour le budget de l'UE.
Le texte donne la possibilité à la Commission de demander aux États membres d'avancer jusqu'à la moitié supplémentaire d'un douzième des ressources propres TVA et RNB pour le paiement des dépenses des fonds structurels et d'investissement européens. Ceci doit permettre de réduire davantage le risque de retards de paiement dus à des pénuries temporaires de liquidités. Les règles actuelles permettent déjà à la Commission de demander aux États membres d'avancer jusqu'à deux douzièmes supplémentaires pour le paiement des dépenses du Fonds européen de garantie agricole.
Les principales dispositions du nouveau règlement seront applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2014 lorsque la décision sur les ressources propres aura été ratifiée par tous les États membres. (Lionel Changeur)