Bruxelles, 21/03/2016 (Agence Europe) - La proposition récente de la Commission sur les mesures techniques a suscité des critiques de la part de certains représentants du secteur de la pêche, lundi 21 mars à Bruxelles, lors d'une audition au sein de la commission de la pêche du Parlement européen.
Gérard Romiti, le président du comité national des pêches (CNPMEM), en France, a critiqué certaines incohérences contenues dans la proposition de la Commission (qui date du 11 mars) sur les mesures techniques. Il a estimé que certaines dispositions du texte ne respectaient pas certains objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), dont l'article 4 qui fixe un seuil maximum de 5% de captures en dessous de la taille minimale légale. Or, selon M. Romiti, ce n'est « pas cohérent » avec les règles sur l'obligation de débarquement. Même incohérence sur les maillages de référence (120 millimètres demandés pour certains filets, contre 100 mm aujourd'hui). En outre, le CNPMEM estime que certaines mesures environnementales ne sont pas adaptées à la réalité du terrain: obligation pour les bateaux de plus de 12 mètres d'être équipés de dispositifs acoustiques pour éloigner les cétacés ou encore mesures pour protéger les oiseaux de mer. Enfin, certaines tailles minimales (comme celle de la palourde japonaise) ne sont pas adaptées aux spécificités régionales. M. Romiti, a préconisé, comme d'autres orateurs, des règles claires sous la forme d'une boîte à outils (grands principes communautaires), avec des mesures techniques au niveau régional et dans le cadre des plans de gestion pluriannuels.
Le Britannique Barrie Deas, vice-président d'Europêche, a beaucoup insisté sur les effets pervers des règles techniques actuelles bien trop complexes. « Il est temps de repenser tout cela. Sur la base de la régionalisation, il faut que les décisions soient prises au plus près de l'activité des pêcheurs », a-t-il dit. Pour Barrie Deas, il convient d'accorder un rôle plus important à la régionalisation et ainsi de s'écarter de la microgestion. Il est pour une « approche minimaliste des institutions européennes et un cadre réglementaire flexible ».
Kenn Skau Fischer, de l'Association des pêcheurs danois, a déclaré que les mesures techniques engendraient des rejets à cause des règles sur la composition des captures. Il a critiqué aussi la procédure actuelle de codécision (qui prend du temps pour changer les règles) et a même mis en question le besoin d'avoir un cadre réglementaire au niveau de l'UE pour les mesures techniques. Selon lui, les mesures techniques doivent figurer dans les plans de gestion pluriannuels des espèces et dans les plans de rejets et doivent s'apparenter à une boîte à outils.
Gabriel Mato (PPE, espagnol) a estimé que la formule de la régionalisation contenue dans la proposition était la bonne et a soutenu aussi l'inclusion de mesures techniques dans les plans de gestion pluriannuels. Parmi les éléments préoccupants, il a dit qu'il ne fallait pas donner un chèque en blanc à la Commission qui pourrait tout décider en matière de mesures techniques via des actes délégués. (Lionel Changeur)