Bruxelles, 21/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, lundi 21 mars, ses propositions révisées pour la coopération réglementaire dans le cadre du futur accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), qu'elle a présentées à la partie américaine lors du 12ème round de négociations au plan technique, fin février.
Bonnes pratiques. Le premier texte est une proposition pour un chapitre du TTIP relatif aux bonnes pratiques sur la coopération réglementaire (disponible à l'adresse: http://goo.gl/F7YuVI ).
Cette proposition prévoit que les parties maintiennent des processus ou mécanismes de coordination internes afin de renforcer les bonnes pratiques réglementaires (incluant une planification transparente, la consultation publique, les évaluations d'impact et les évaluations rétrospectives des actes réglementaires) et qu'elles publient une description des processus et mécanismes utilisés par leurs autorités de réglementation pour développer et réviser les actes réglementaires (incluant des lignes directrices, règles ou procédures applicables qui permettront au public de participer à l'élaboration de ces actes).
Elle prévoit aussi que les deux parties rendent publique, au moins une fois, par an une liste détaillant les actes réglementaires majeurs prévus et donnant des informations sur le champ et les objectifs de ces actes et elle contient des dispositions pour les consultations publiques et les évaluations d'impact.
Programme annuel. Le second texte est une proposition pour le chapitre relatif à la coopération réglementaire (texte disponible à l'adresse: http://goo.gl/Pla3lB ). Elle contient une partie définie et une seconde partie encore non définie, relative à la mise en place d'un mécanisme institutionnel.
Dans la partie du texte défini, la nouveauté concerne la proposition que les parties élaborent un 'programme annuel de coopération réglementaire' dans lequel les autorités de réglementation définiront des initiatives prioritaires en matière de coopération réglementaire, avec le soutien d'un groupe consultatif composé de représentants des entreprises (dont des PME), des syndicats et des groupes d'intérêts.
Poursuite des travaux sur le RCB. Ce second texte ne contient en revanche pas de proposition pour le cadre institutionnel, sur laquelle la Commission doit encore travailler. Dans sa première proposition de texte pour la coopération réglementaire, mise sur la table en février 2015, l'UE avait fait une proposition pour un organe de coopération réglementaire, pourvu de l'acronyme anglais RCB, qui serait chargé de surveiller les domaines de coopération en cours et d'en envisager de nouveaux (EUROPE 11250).
Série d'autres propositions, allant des douanes aux IG. En sus de ces deux propositions, la Commission a publié lundi, dans le cadre de son initiative de transparence, une série d'autres propositions incluant, pêle-mêle, le commerce des marchandises et les droits de douane, l'agriculture, les questions non tarifaires, les vins et spiritueux, les prestations de service, les services de livraison, les douanes et la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle et les indications géographiques (IG). Ces documents sont disponibles à l'adresse: http://goo.gl/PLfkZQ . (Emmanuel Hagry)