Bruxelles, 21/03/2016 (Agence Europe) - La directive (2014/17) encadrant l'octroi de crédits immobiliers dans l'Union européenne est entrée en vigueur, lundi 21 mars (EUROPE 10834).
Le texte législatif porte sur les prêts immobiliers à usage résidentiel garantis ou non par une hypothèque. Il vise à créer un marché du crédit immobilier à l'échelle de l'Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs.
« Une étape importante a été franchie en vue d'améliorer l'information au consommateur et d'encourager l'octroi responsable de crédits », a déclaré le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, dans un communiqué. Selon lui, « le régime de passeport européen pour les intermédiaires de crédit accroîtra la compétitivité du secteur et devrait aussi offrir de nouvelles opportunités économiques ».
La directive comporte principalement des obligations d'information du consommateur. Est introduit un document standard contenant les informations précontractuelles indispensables, par exemple sur le taux annuel effectif global, afin d'aider un futur emprunteur à effectuer un choix éclairé et à comparer les offres même sur une base transfrontalière. Pour la première fois, un consommateur bénéficiera d'un délai de 7 jours pour réfléchir à son investissement, voire à y renoncer, sans subir de pénalité. Toute vente liée, qui imposerait à un emprunteur de contracter une assurance spécifique liée au crédit hypothécaire dans le même établissement, sera interdite. Dans le cas de crédits libellés en monnaie étrangère, la transparence devra être faite sur les risques financiers liés aux fluctuations des cours. Enfin, un emprunteur pourra rembourser son prêt avant l'échéance initialement prévue. Il revient aux États membres de définir les conditions de cette disposition comme l'octroi d'une compensation pour le prêteur.
La directive prévoit, par ailleurs, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel. Tout prêteur sera tenu d'évaluer la solvabilité du consommateur afin de lui proposer un produit adapté. Les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d'admission dans l'État membre d'origine bénéficieront d'un passeport européen, leur donnant la possibilité de prester leurs services au sein du marché intérieur. (Mathieu Bion)