Bruxelles, 21/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne va proposer, en avril prochain, que les entreprises, dont le chiffre d'affaires net consolidé est supérieur à 750 millions d'euros, rendent publiques une série d'informations comptables ventilées pays par pays pour chaque pays de l'UE et « sous une forme agrégée » ('on aggregated basis') pour les juridictions fiscales hors de l'UE, selon une source proche du dossier.
Cette proposition pour ce que l'on appelle dans le jargon le 'reporting pays par pays' sera présentée sous la forme d'amendements à la directive normes comptables (2013/34/UE) et les institutions de crédit soumises au reporting de la directive CRDIV en seront exemptées. Les entreprises concernées devront publier une description de la nature des activités, le nombre d'employés, le montant du chiffre d'affaires net, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l'impôt à payer et le montant des impôts payés.
En ce qui concerne les multinationales établies dans un pays tiers, l'obligation affectera les filiales et succursales dans l'UE.
Les ONG ont écrit début mars au commissaire en charge du dossier, Jonathan Hill, pour s'inquiéter du fait que la proposition allait soumettre les entreprises à l'obligation de déclaration 'pays par pays' uniquement pour l'UE et d'une déclaration une base globale hors de l'UE. La société civile estime que l'objectif entier de la législation serait miné en rendant impossible d'évaluer si les entreprises utilisent des paradis fiscaux hors de l'UE. Pour expliquer son choix, la Commission mettrait en avant le fait qu'elle pourrait craindre une tendance à une multiplication des problèmes de double imposition. Lundi 21 mars, devant la commission spéciale TAXE du Parlement européen, des représentants des banques ING et Crédit Agricole ont toutefois expliqué qu'ils n'avaient pas encore vu des problèmes de différends fiscaux émerger depuis qu'ils mettent en oeuvre le 'reporting' de la directive CRDIV. (Elodie Lamer)