Bruxelles, 15/03/2016 (Agence Europe) - Les différents groupes du Parlement européen ont joint leurs voix, lundi 14 mars, pour signifier au Conseil de l'UE leur inquiétude face à sa décision d'arrêter sa position sur les déclarations pays par pays (reporting) des entreprises aux administrations fiscales, sans avoir attendu l'avis des députés européens.
Dans les faits, le Conseil a joué sur les mots. Même le président en exercice de l'Écofin, Jeroen Dijsselbloem, a qualifié d'« accord politique » le consensus dégagé le 8 mars dernier sur les amendements à la directive sur la coopération administrative, introduisant dans l'UE la norme de l'OCDE sur le reporting pays par pays. Le service juridique du Conseil avait prévenu au préalable les États membres qu'ils ne pouvaient dégager un accord politique sans avoir reçu l'avis du PE.
« Peu après la présentation de la proposition de la Commission (…), nous avons clairement communiqué au Conseil le calendrier pour le travail du Parlement », ont précisé le rapporteur du PE sur ce dossier, Dariusz Rosati (PPE, polonais), et les rapporteurs fictifs des groupes S&D, CRE, ADLE, GUE/NGL et les Verts/ALE, dans un communiqué conjoint. Avant l'accord au Conseil, M. Rosati avait par ailleurs écrit au Conseil pour l'exhorter à attendre l'avis du PE (EUROPE 11503). Tout en saluant l'approche ambitieuse de la Présidence néerlandaise du Conseil, les députés écrivent: « nous soulignons que les représentants élus directement par les citoyens européens devraient être autorisés à exprimer leur opinion avant qu'un accord politique formel sur cette directive soit atteint au Conseil et présenté à la presse ».
Le Conseil avait procédé de la même façon pour les précédents amendements à la même directive, afin d'y introduire l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en octobre dernier (EUROPE 11404). Le Parlement n'est que consulté sur les questions fiscales. « Pour favoriser l'esprit de bonne coopération entre le Parlement et le Conseil, nous exhortons les États membres à respecter le rôle du PE dans l'élaboration de la politique fiscale au niveau européen », concluent les députés. (Elodie Lamer)