Bruxelles, 15/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne va reporter la publication de son paquet sur les droits d'auteur annoncé initialement pour juin 2016. Elle a en effet l'intention de lancer avant la fin du mois de mars une consultation sur les droits voisins et sur la « liberté de panorama » (voir ci-après), a annoncé le commissaire Andrus Ansip lors d'une table ronde de haut niveau au Conseil de Lisbonne, lundi 14 mars.
Pour rappel, le futur paquet sur les droits d'auteur devrait comprendre des propositions sur: (1) l'accès transfrontalier au contenu numérique, via une révision de la directive câble et satellite (93/83/CEE) ; (2) les exceptions aux droits d'auteur, y compris une proposition de mise en oeuvre du Traité de Marrakech ; et (3) peut-être, des propositions sur la rémunération des auteurs. Lors de son discours à la conférence « Les médias à l'ère numérique: innovation et nouveaux modèles d'entreprise », le commissaire Ansip a fait savoir que ce paquet ne serait présenté qu'en septembre en raison d'une consultation publique sur « l'opportunité de créer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse et sur la liberté de panorama ».
Liberté de panorama. La directive 2001 sur les droits d'auteur dans la société de l'information prévoit une série d'exceptions optionnelles aux droits d'auteur, parmi lesquelles la « liberté de panorama ». Cette exception permet de reproduire une oeuvre protégée installée dans l'espace public. Actuellement, la majorité des États membres de l'Union européenne prévoit cette exception à des degrés divers. La France y réfléchit tandis qu'elle ne s'applique pas en Belgique, au Luxembourg, en Italie et en Grèce. Le rapport du Parlement européen, préparé par Julia Reda (Verts/ALE, allemande), suggérait initialement de généraliser cette exception. Mais le paragraphe avait tout bonnement été retiré du texte final, au vu des divergences sur ce sujet entre les groupes politiques. La Commission souhaite aujourd'hui clarifier cette exception, « afin de prendre en considération les nouveaux canaux de diffusion ».
Les droits voisins. Les droits voisins couvrent les droits que la législation octroie aux personnes ou aux intermédiaires qui contribuent et assistent la fabrication d'une oeuvre originale disponible pour le grand public. À l'heure actuelle, la législation européenne octroie des droits voisins aux artistes interprètes, aux producteurs de film ou de disques et aux organismes de radiodiffusion. La Commission envisage d'étendre ces droits aux éditeurs de presse. La consultation devrait de ce fait couvrir l'utilisation d'extraits d'articles de journaux par des services en ligne tels que les agrégateurs d'information (souvent appelés « ancillary rights »). Cette pratique, plus connue sous l'appellation « taxe Google », existe déjà en Espagne et en Allemagne. Pour rappel, la loi espagnole (dite « canon AEDE », c'est-à-dire la taxe Asociación de Editores de Diarios Españoles), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, oblige les agrégateurs de contenus comme Google News ou Yahoo News à verser une compensation financière de manière automatique à chaque fois qu'ils proposent des liens vers des sites d'information aux internautes. Elle a notamment provoqué la fermeture de Google News (Google Noticias) sur le territoire. La loi allemande, elle, est entrée en vigueur en août 2013 mais, à la différence de ce qui existe en Espagne (opt-in), elle n'oblige pas les éditeurs de presse à réclamer une rémunération (opt-out).
La Commission européenne précise toutefois qu'elle « n'a aucune intention de taxer les hyperliens ». « Nous n'avons aucune intention de demander aux gens de payer pour les droits d'auteur lorsqu'ils partagent simplement un hyperlien vers du contenu protégé par des droits d'auteur. Les Européens partagent et postent des hyperliens tous les jours et ils devraient être libres de continuer à le faire. », indique la porte-parole du commissaire Ansip. (Sophie Petitjean)