Bruxelles, 15/03/2016 (Agence Europe) - À partir du mercredi 23 mars 2016, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera rebaptisée l'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement 2015/2424 publié fin 2015 au Journal officiel de l'UE. Ce texte modificatif révise également les taxes payables à l'Office avec une réduction globale de leurs montants.
Les changements de terminologie les plus importants concernent le nom de l'Office et le nom de la marque communautaire. Dans huit jours, toutes les marques communautaires existantes ainsi que les demandes de marques communautaires deviendront respectivement des marques de l'UE et des demandes de marque de l'UE. Selon Luis Berenguer, porte-parole de l'Office, « ce changement de terminologie permettra de mieux comprendre ce que fait l'Office ». « Ce nouveau nom a plus de sens, est plus compréhensible et permet aux citoyens européens de comprendre que nous sommes une agence de l'UE même si nous disposons d'une totale autonomie juridique et financière », a-t-il ajouté.
D'un point de vue administratif, malgré la complexité de mise en oeuvre de ces nouvelles terminologies, les entreprises pourront toujours entreprendre leur démarche dans les 23 langues communautaires. À partir du mercredi 23 mars, le futur site web de l'EUIPO ne sera disponible que dans les 5 langues de travail de l'Office (anglais, français, allemand, italien et espagnol). Il faudra encore attendre un mois ou deux pour que le site web soit traduit dans les 23 langues de l'UE.
Le système de taxes en vigueur à l'EUIPO différera de celui appliqué par l'OHMI. Le système évoluera pour passer d'une taxe de base couvrant jusqu'à trois classes de produits et services (900 euros pour un dépôt par voie électronique et 1 050 euros pour une demande papier ) à un système de « paiement par classe » (une « classe » permet de décrire la nature d'un service ou d'un produit). Les demandeurs et les titulaires paieront seulement pour le nombre de classes dont ils ont besoin. Concrètement, les demandeurs s'acquitteront d'une taxe moins élevée si leur demande ne concerne qu'une classe, de la même taxe si leur demande concerne deux classes et d'une taxe plus élevée si leur demande concerne trois classes ou davantage. Les taxes de renouvellement sont, dans tous les cas, substantiellement réduites et se situent au même niveau que les taxes de dépôt; les taxes d'opposition, de demande en nullité et de recours sont également revues à la baisse.
L'OHMI, dont le siège est situé à Alicante (Espagne), a été créé en 1994 afin de gérer et d'enregistrer les marques communautaires, permettant d'identifier de quelle entreprise provient un produit ou un service. Depuis la création de la marque, l'Office a reçu plus de 1 500 000 demandes de plus de 200 pays. Pour la seule année 2015, l'Office a reçu 130 375 demandes de marques, soit une augmentation d'environ 11% par rapport à 2014. Depuis 2003, l'Office gère également les dessins et modèles communautaires valables dans l'ensemble de l'UE: 950 000 demandes de dessins ou modèles communautaires ont été enregistrés. En 2015, l'Office a reçu 97 119 demandes de dessins.
De nouvelles compétences. En 2012, les compétences de l'Office se sont élargies avec la création de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (IP). Sa principale fonction consiste en l'analyse et la diffusion de données importantes et objectives sur la valeur de la propriété intellectuelle (PI) et la valeur des infractions qui en découlent. Objectif: disposer d'informations rigoureuses pour sensibiliser la société et les autorités sur l'importance de la PI. Les études de l'Observatoire ont mis en évidence des données cruciales pour mieux comprendre l'importance et l'impact de la PI dans l'économie et sur les citoyens européens.
Au sein de l'UE, un emploi sur trois est créé par des secteurs dans lesquels les droits de PI jouent un rôle décisif, et 39% du PIB de l'UE résulte de secteurs d'activité intensifs en droits de PI, ce qui représente 4,7 milliards d'euros. Malgré l'importance de la contribution des droits de PI à l'économie européenne (emploi et bien-être économique) et à l'amélioration de la qualité des produits et des services, les comportements des citoyens européens sont contradictoires: - 42% des Européens considèrent que l'achat de produits de contrefaçon est acceptable pour un usage personnel ; - 38% pensent que cet achat est justifié s'il est considéré comme un acte de protestation ; - 34% pensent qu'il est acceptable pour des raisons d'économies. À titre d'exemples, les pertes économiques dans les secteurs tels que les cosmétiques sont importantes. L'Observatoire note une perte de 4,7 milliards d'euros annuels et une suppression de plus de 50 000 emplois directs. Dans le secteur de la confection, des chaussures et des accessoires, 26,3 milliards d'euros sont perdus, accompagnés d'une suppression de 363 000 emplois directs. Selon Claire Castel, responsable de la sensibilisation auprès du public à l'Observatoire européen, « il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à la prise de conscience et à la protection de la créativité et de l'innovation ». « Cela passe essentiellement par l'éducation à l'école et cela doit continuer à la maison », a-t-elle considéré.
Le règlement 2015/2424 vise à rationnaliser la procédure et accroître la sécurité juridique à définir clairement toutes les tâches de l'Office (y compris le cadre pour la coopération et la convergence des pratiques entre l'Office et les offices de la propriété industrielle des États membres) ; réviser les taxes payables à l'Office, en prévoyant, entre autres, une réduction globale des taxes de renouvellement des marques et l'adoption d'un système prévoyant « une taxe par classe ». (EUROPE 11454). (Maëlle Didion, stag)