Bruxelles, 09/03/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen n'est pas favorable au renouvellement de l'accord anti-contrebande et anti-contrefaçon conclu en 2004 avec Philip Morris International (PMI). Il l'a fait savoir dans une résolution non législative adoptée à une large majorité, lors de la session plénière du mercredi 9 mars.
L'Union européenne collabore depuis une dizaine d'années avec les grandes sociétés productrices de tabac pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes sur son territoire (EUROPE 11497). Au total, quatre accords ont été signés, respectivement avec Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), British American Tobacco (BAT) et Imperial Tobacco Limited (ITL). L'accord conclu avec PMI, qui prévoit le versement d'au moins 1 milliard de dollars, est le premier à arriver à expiration en juillet.
Argumentation. Devant cette échéance, le Parlement européen estime qu'il ne faut pas « renouveler, prolonger ou renégocier l'accord au-delà de sa date d'expiration actuelle ». La résolution, préparée par les groupes S&D, Verts/ALE et ELDD, suspecte en effet une incompatibilité avec la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à laquelle l'UE est partie. Elle ajoute que l'accord ne traite pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac, telles que la proportion élevée des échanges de 'cheap whites' (des cigarettes de marques peu connues telles que Gold Classic ou Richman, produites légalement hors Europe et introduites sur les marchés européens par contrebande). De ce fait, la résolution du PE considère que « tous les éléments repris dans l'accord avec PMI seront couverts par le nouveau cadre juridique constitué de la directive sur les produits du tabac et du protocole [de contrôle et de suivi des produits] à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ».
Marche à suivre. Les députés reconnaissent cependant que le protocole de l'OMS et la directive sur les produits du tabac ne s'appliqueront que dans plusieurs années (2019 pour la directive et 2022-23 au plus tôt pour le protocole). De ce fait, ils chargent la Commission de mettre en place, avant la date d'expiration de l'accord PMI et jusqu'à l'application de la nouvelle directive européenne, « toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant ». Ils suggèrent notamment la mise en place d'un règlement supplémentaire qui « mette en place un système indépendant d'identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée ('connaître son client') au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac ». Et les députés demandent à PMI de continuer à appliquer ces mêmes dispositions, jusqu'ici prévues par l'accord. Par ailleurs, la Commission est invitée à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre les 'cheap whites' de toute urgence.
Les députés se sont pour la plupart félicités du vote. « Le Parlement a su résister au lobbying des fabricants de cigarettes », ont titré les députés français du groupe PPE Françoise Grossetête et Philippe Juvin.
Du côté de Philip Morris, on déplore cette décision. « Le débat actuel continue de se focaliser sur l'opposition entre les pro- et les contres renouvellement de l'accord, plutôt que sur des solutions pragmatiques pour parvenir à éliminer le commerce illicite dans l'UE », a réagi Alvise Giustiniani, chef du département anti-contrebande de PMI. « Comme nous l'avons répété, ce qui compte le plus est que les mesures de contrôle de la chaîne d'approvisionnement contenues dans l'accord soient poursuivies. Ces mesures ont fonctionné pour réduire la présence de produits contrefaits et illicites dans l'UE au cours des 12 dernières années, et elles sont aujourd'hui parties intégrantes du protocole de l'OMS, que nous soutenons fermement. Il appartient à la Commission et aux États membres de décider du futur de l'accord. Avec ou sans son renouvellement, notre engagement à poursuivre nos efforts et nos investissements dans le monde pour éliminer le commerce illicite reste intact et plus présent que jamais », a-t-il ajouté. (Sophie Petitjean)