Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - Alors que le quatrième paquet ferroviaire avance dans le processus législatif, la Commission a déféré le Portugal à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 25 février, pour ne pas avoir respecté un arrêt de 2012 (affaire C-557/10) sur l'absence de mise en oeuvre de certaines dispositions du premier paquet ferroviaire adopté en 2001, en l'occurrence celles portant sur l'équilibre des comptes des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire.
Ainsi, constatant que le Portugal ne s'est toujours pas mis en conformité, la Commission demande à la Cour d'imposer à la république lusophone le paiement d'une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt, et ce « jusqu'à ce que le Portugal ait mis fin au manquement ». Selon la Commission, cette somme s'élèverait à un montant d'un peu plus de 5 millions d'euros (5 385 995 euros).
En outre, elle demande qu'une astreinte journalière d'un montant de 40 401 euros soit imposée au pays à partir de la date du deuxième arrêt de la Cour et, là aussi, tant que l'État membre ne respecte pas pleinement la législation européenne.
À la Cour maintenant de décider du montant des pénalités finales. (Pascal Hansens)