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Bulletin Quotidien Europe N° 11499
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Données personnelles, l'accord-cadre transatlantique concrétisé avec le 'Judicial Redress Act '

Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - Le président américain, Barack Obama, a signé mercredi 24 février un texte de loi, en l'occurrence le Judicial Redress Act, adopté par le Sénat américain début février, qui étend la protection de la vie privée aux États-Unis aux citoyens de l'UE et qui va permettre d'offrir aux Européens des droits de recours sur le sol américain quand leurs données auront été utilisées à mauvais escient.

Cette signature concrétise aussi...

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