Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 25 février, la validité d'une disposition du droit de l'Union qui permet à un État membre d'exclure des prestations d'assistance sociale les ressortissants d'autres États membres, sans examen individuel des cas, pendant les trois premiers mois de leur séjour.
Cet arrêt (aff. C-299/14) vient confirmer une jurisprudence de la Cour de justice qui s'est bâtie sur deux affaires relativement récentes et décrites de manière péjorative comme ayant trait au 'tourisme social' pratiqué par des Européens (affaires 'Dano' et 'Alimanovic', EUROPE 11195 et EUROPE 11389). Dans cette nouvelle affaire, il s'agissait, une fois encore, de déterminer dans quelles circonstances le droit de l'UE permettait de ne pas appliquer le principe d'égalité de traitement entre les citoyens d'un État membres et les ressortissants d'autres États membres qui viennent sur son territoire.
Au centre des enjeux de la présente affaire se trouve la directive « citoyen de l'UE » (2004/38/CE) qui stipule notamment que « l'État membre d'accueil devrait être libre de déterminer s'il entend accorder aux personnes autres que celles qui exercent une activité salariée ou non salariée, celles qui conservent ce statut et les membres de leur famille des prestations d'assistance sociale au cours des trois premiers mois de séjour » (article 24.2). Si, au premier regard, les exemptions légales au principe d'égalité de traitement semblent claires, l'Avocat général Melchior Wathelet a pourtant démontré dans ses conclusions (EUROPE 11329) l'existence d'une certaine marge de manoeuvre pour avoir différentes interprétations.
Dans cette affaire, les autorités allemandes ont refusé de verser les « prestations de subsistance pour les demandeurs d'emploi et leurs enfants » à des ressortissants espagnols se trouvant en Allemagne depuis moins de trois mois et n'ayant pas d'emploi. Tout l'enjeu de l'affaire a consisté ainsi à savoir si ces prestations devaient être considérées comme « des prestations d'assistance sociale » au sens de la directive et du règlement nº883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Cour a finalement fourni aujourd'hui la même interprétation que dans les affaires précédentes, alors même que l'Avocat général penchait pour une autre solution. Elle a considéré que les prestations en cause étaient des prestations de subsistance (prestations spéciales en espèces à caractère non contributif) et non des prestations visant à faciliter l'accès au marché du travail allemand. Dans ces circonstances, les autorités allemandes peuvent refuser leur versement, afin de préserver l'équilibre financier de leur système d'assistance sociale, à des migrants européens sans emploi arrivés en Allemagne depuis moins de trois mois.
M. Wathelet avait suggéré de prendre en compte l'existence d'un lien réel avec le marché du travail de l'État membre d'accueil avant d'exclure un migrant européen de ce type de prestations. C'est une proposition qui n'a pas eu les faveurs de la Cour, puisqu'elle a jugé qu'un examen individuel des cas n'était pas nécessaire dans ces circonstances, car c'est la somme de tous les cas qui risque de conduire à une « charge déraisonnable » pour un État membre. (Jan Kordys)