Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - La Commission a adressé des avis motivés à l'Autriche, la Belgique et la Croatie, jeudi 25 février, leur enjoignant de transposer pleinement en droit national les textes du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie.
L'Autriche et la Belgique sont ainsi sommées d'assurer la mise en oeuvre et l'application correctes de la directive 2009/72/CE 'électricité' et de la directive 2009/73/CE 'gaz'. Ces deux textes contiennent des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz (dont la séparation des activités des gestionnaires de réseau de transport et des fournisseurs et producteurs d'énergie (unbundling), le renforcement des régulateurs nationaux et le meilleur fonctionnement des marchés de détail.
La Commission reproche à l'Autriche de ne pas avoir transposé correctement plusieurs exigences de dissociation (unbundling) selon le modèle du gestionnaire de réseau de transport indépendant et de n'avoir pas pleinement respecté les règles relatives aux compétences de l'autorité de régulation nationale.
La Belgique se voit, quant à elle, reprocher de n'avoir pas transposé correctement certaines règles relatives à la dissociation des structures de propriété, rendant quasi impossible pour les entreprises autres que les gestionnaires des réseaux historiques et nationaux de gaz et d'électricité de développer et de gérer les interconnexions vers d'autres États membres. Elle est aussi prise en défaut sur la transposition de certaines règles relatives aux compétences de l'autorité de régulation nationale et aux consommateurs.
Pour la Croatie, ce sont les règles sur le marché du gaz qui sont visées. Selon la Commission, le cadre national en vigueur crée des barrières injustifiées à l'exportation de la production nationale de gaz, restreint les importations de gaz en provenance d'autres États membres et entraîne des retards dans l'ouverture du marché du gaz, en violation des règles du TFUE et de la directive 'gaz' relatives à la libre circulation des biens, ainsi que du règlement 715/2009/CE sur le gaz. En outre, le régime tarifaire en vigueur pour les clients non résidentiels et le régime d'accès au stockage et d'attribution de capacités de stockage ne respectent pas pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'UE.
Ces trois États membres ont un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à cette situation, au risque d'une saisine de la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)