25/02/2016 (Agence Europe) - La République tchèque devant la Cour pour discrimination dans l'accès à la profession de notaire. La Commission européenne a décidé de déférer la République tchèque à la Cour de justice de l'UE car le pays ne permet qu'aux ressortissants nationaux d'exercer la profession de notaire, a expliqué l'institution, jeudi 25 février, dans un communiqué. Cette restriction est une atteinte au principe de libre établissement et ne peut être justifiée en vertu de l'article 51 du Traité qui concerne les activités en lien avec l'autorité publique. La Commission est d'avis que cette profession ne présente guère de différences avec les cas pour lesquels la Cour de justice de l'UE a déjà jugé que la limitation de l'accès à l'activité notariale sur la base de critères de nationalités était incompatible avec le droit européen, explique la Commission. Un cas similaire concernant la Hongrie est en cours de jugement devant la Cour, ajoute-t-elle. (SP)