Bruxelles, 25/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 février, saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Pologne pour non-respect des dispositions de la directive 2004/49/CE sur la sécurité des chemins de fer communautaires.
Selon la Commission européenne, la Pologne ne garantirait pas l'indépendance de l'autorité responsable de l'enquête et n'indiquerait pas non plus l'obligation que ces enquêtes soient menées par un organisme d'enquête indépendant, contrairement à ce que stipule la directive dans son chapitre V consacré aux enquêtes sur les accidents et les incidents (articles 19 à 25). Celle-ci fixe en effet une série de critères d'indépendance strictement définis afin que cet organisme n'ait aucun lien avec les différents acteurs du secteur et puisse décider en toute indépendance d'effectuer ou non une enquête sur tel ou tel accident ou incident, déterminer l'ampleur des enquêtes et la procédure à suivre.
La directive est entrée en vigueur le 30 avril 2004 et elle devait être transposée dans la législation nationale au plus tard le 30 avril 2006. En février 2015, la Commission avait adressé un avis motivé à la Pologne pour prendre des mesures correctives (EUROPE 11264), ce qui n'a toujours pas été fait depuis. (Pascal Hansens)