Bruxelles, 16/02/2016 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des pays de l'UE ont généralement bien accueilli, lundi 15 février à Bruxelles, la proposition récente sur la gestion des flottes de pêche externes (EUROPE 11450), mais la plupart ont mis en garde contre une hausse des charges administratives découlant du nouveau système d'autorisation des licences de pêche.
La Présidence néerlandaise du Conseil a expliqué qu'elle souhaitait amener le Conseil à adopter une orientation générale en mai ou en juin sur ce dossier.
La proposition vise à moderniser la gestion des autorisations de pêche délivrées aux navires de l'Union pour pêcher en dehors des eaux de l'Union et de celles délivrées aux navires de pêche de pays tiers pour pêcher dans les eaux de l'Union.
Le commissaire européen à la Pêche, Karmenu Vella, a notamment dit que l'UE devait être à la hauteur de sa réputation en matière d'amélioration de la gouvernance des océans.
L'Espagne a dit qu'elle demandait depuis longtemps une révision du règlement en question et a rappelé les mesures nationales prises pour améliorer la transparence et renforcer la lutte contre la pêche illégale. Elle a critiqué les charges administratives et la complexité de certaines procédures découlant du texte proposé, notamment s'agissant des exigences pour obtenir des licences. L'Espagne s'est prononcée pour la possibilité de redistribuer les possibilités de pêche dans le cadre des accords de pêche avec les pays tiers, y compris dans le cadre de l'accord annuel avec la Norvège.
La Lettonie a redouté des compétences exagérées conférées à la Commission qui pourrait retirer aux pays de l'UE des autorisations de pêche.
Pour l'Allemagne, il faut s'assurer que la proposition n'entraîne pas de nouvelles charges administratives et il ne faut pas porter atteinte au principe de 'stabilité relative'. En outre, le nouveau règlement doit, selon l'Allemagne, respecter les dispositions des accords de pêche et de la législation en matière de contrôles.
Le Portugal et la France ont dit notamment qu'ils partageaient les objectifs du nouveau règlement, notamment combler les lacunes du système actuel et mieux lutter contre la pêche illégale. La France est favorable notamment à: - la mise en place d'un système d'autorisation renforcé des activités des navires de l'UE dans les eaux d'un État tiers qui ne sont pas régies par un accord de pêche ; - un encadrement renforcé des changements de pavillon et en ce qui concerne l'affrètement des navires. La France accepte aussi le principe d'un registre public des autorisations de pêche externes (avec publication chaque année de la liste des navires européens actifs hors des eaux de l'UE et leurs zones d'activité). « Mais, il faut que ce règlement s'insère pleinement dans le contexte du 'mieux légiférer' et de l'absence de charges administratives excessives », a souligné la délégation française. La France critique certains dispositifs « trop lourds » proposés, comme la création d'un système d'autorisation pour les navires de l'UE dont les activités sont déjà réglementées par un accord de pêche ou des organisations régionales de pêche, ou la mise en place d'un nouveau registre administratif sécurisé des autorisations de pêche externes, à la charge des États membres.
L'Italie estime qu'il faudra modifier certaines dispositions de la proposition, pour arriver à une simplification du régime d'autorisation. Il faut vérifier l'impact de la proposition sur les activités de pêche opérant dans les zones de compétence des organisations régionales de pêche.
Le Royaume-Uni a redouté un régime de double peine (sanctions) contraire aux règles nationales et demandé des précisions sur les compétences attribuées à la Commission sur le retrait des autorisations de pêche.
Le Danemark est d'accord sur l'objectif de mettre à jour les dispositions en la matière, mais la proposition ne doit pas ajouter des charges administratives superflues. Certaines dispositions doivent être proportionnées, a insisté le Danemark, qui, comme l'Allemagne, a demandé de respecter le principe de stabilité relative.
Le commissaire Vella a dit qu'il allait tenir compte, dans les négociations, des remarques des pays sur la charge administrative qui ne doit pas augmenter pour les États membres et la Commission, et sur le besoin de ne pas imposer trop de contraintes aux petites flottes.
Par ailleurs, l'Allemagne a souligné le besoin d'arriver rapidement à un accord entre institutions sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud en mer Baltique. (Lionel Changeur)