Bruxelles, 16/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, mardi 16 février et jusqu'au 10 mai, une consultation publique sur le mécanisme de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres.
La Commission indique que de précédentes études ont confirmé que les outils actuels pour éviter la double imposition étaient insuffisants. Il s'agit également de l'action 14 du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des entreprises. La Commission promet une proposition législative plus tard cette année.
Pour l'ACCA, qui représente les experts comptables au niveau global, Chas Roy-Chowdhury a expliqué à EUROPE qu'il recommanderait d'avoir une clause d'arbitrage contraignante plus rapide que celle de l'OCDE dans les douze mois. « Nous pensons également que toutes règles européennes devraient empêcher les États de bloquer des recours en arbitrage, comme cela arrive largement dans l'UE », a ajouté M. Roy-Chowdhury.
Les options soumises à consultation par la Commission vont encourager les États membres à modifier leurs traités fiscaux bilatéraux lorsque sera mis en place un nouvel instrument juridique européen. (Elodie Lamer)