Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - Le site Internet permettant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne est actif. Prévu par le règlement n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il a été lancé le lundi 15 février dans les 24 langues officielles de l'Union européenne.
Le règlement extrajudiciaire des litiges - connu aussi sous les termes de 'médiation', de 'conciliation' ou encore d''arbitrage' - désigne l'ensemble des différents moyens permettant de régler un litige sans passer par un tribunal. La plateforme en ligne se présente sous la forme d'un guichet unique qui permet aux consommateurs et aux vendeurs d'introduire une plainte concernant des biens ou des services achetés ou vendus par Internet et de trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges ») pour traiter le litige.
« La plupart des consommateurs qui rencontrent des problèmes lorsqu'ils achètent en ligne ne se plaignent pas, car ils pensent que la procédure sera trop longue et ne trouvera pas d'issue. La plateforme en ligne est un outil innovant permettant au consommateur et au vendeur d'économiser du temps et de l'argent », a commenté la commissaire chargée de la Justice, des Consommateurs et de l'Égalité des genres, Vera Jourova.
Les entités ADR ne sont pas encore disponibles dans tous les États membres pour tous les secteurs dans la mesure où tous les États membres n'ont pas transposé et mis en oeuvre complètement la législation européenne. Actuellement, le nouveau site ne répertorie aucun organisme de règlement des litiges pour certains secteurs et dans les pays suivants: Allemagne, Croatie, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie.
BusinessEurope, qui représente les employeurs privés, a salué le lancement de la plateforme: « Cette manière de résoudre les conflits va augmenter substantiellement la confiance des citoyens, des consommateurs et des entreprises à effectuer des transactions transfrontalières en ligne. Nous sommes de fervents supporters de ce mécanisme, qui permet d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses à l'issue incertaine », a déclaré le directeur général de l'organisation, Markus J. Beyrer, s'engageant à médiatiser l'initiative auprès des entreprises. (Sophie Petitjean)