Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - L'imposition d'un paiement d'intérêts ou de redevances pourrait être considérée comme 'imposition minimale effective', si ce paiement est soumis à un taux effectif d'imposition d'au moins 10% dans l'État membre du bénéficiaire. C'est là un possible point de départ pour la rédaction d'une clause d'imposition minimale effective modifiant la 'directive sur le régime fiscal des paiements d'intérêt et redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents' qui est proposé par la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE, dans un document de séance daté du 26 janvier.
Il s'agirait donc d'opter pour une approche absolue (un taux national absolu) plutôt qu'une approche relative (un taux comparé au taux d'un autre État membre). La Présidence considère en effet qu'une approche relative procurerait davantage d'incertitude et un fardeau administratif plus lourd pour les contribuables. Elle estime également qu'une approche relative serait moins en ligne avec l'argument justifiant une clause d'imposition effective dans la directive 'intérêts et redevances' pour empêcher des distorsions de concurrence. « Du point de vue du marché intérieur, il faut un certain niveau d'imposition minimale effective et non pas déterminé par le système d'imposition des sociétés national respectif de l'État membre du payeur », écrit la Présidence.
Le taux d'imposition effectif serait soit le taux applicable selon le régime général d'imposition des sociétés en prenant en compte toute exemption fiscale, réduction fiscale, crédit d'impôts, appliqué dans la période fiscale où le paiement intervient, ou le taux réglementaire réduit applicable selon un régime fiscal spécial pour les redevances. La Présidence se demande par ailleurs si le champ de cette clause doit être limité aux paiements de redevances ou élargi aux paiements d'intérêts. La Présidence estime par ailleurs qu'une approche 'transaction par transaction' serait lourde et incertaine et propose donc que l'entreprise recevant un paiement notifie à l'entreprise payeuse le régime sous lequel le paiement sera taxé et quel taux est applicable pour ce régime (en prenant en compte les crédits d'impôts et les exemptions).
À la lumière des discussions au Conseil, la Présidence envisage par ailleurs l'inclusion d'un test de substance/activité économique. Prouver l'effectivité de cette substance/activité économique serait à la charge du contribuable. La Présidence estime en outre que l'on pourrait mettre en avant le fait que, dans le cas de l'existence d'une 'patent box' (régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle) qui respecterait la 'modified nexus approach' de l'OCDE et du groupe Code de conduite (l'avantage fiscal octroyé est directement lié au niveau de dépense pour la recherche et le développement dans le pays), le paiement de la redevance devrait automatiquement passer le test d'activité économique.
Le document indique par ailleurs que la question des pays tiers n'a pas sa place dans cette directive, en raison de son champ limité aux paiements d'intérêts et redevances au sein de l'UE.
La Présidence pointe toutefois des désaccords entre États sur la question de savoir si une clause d'imposition minimale effective en tant que telle serait utile. Ce dossier nécessitera plus de travail aux niveaux technique et politique, explique la Présidence. (Elodie Lamer)