Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, lundi 15 février, que le rapport du groupe des Verts/ALE au PE décrivant la manière dont Ikea pratique l'optimisation fiscale agressive « souligne le besoin pour les États membres de rapidement adopter le paquet anti-évasion fiscale », qu'elle a mis sur la table le 28 janvier dernier (voir EUROPE 11473 et 11489).
L'argumentaire des Verts/ALE vise à démontrer que ce paquet n'éliminera pas de manière adéquate les échappatoires utilisées par Ikea. Le rapport décrivait notamment comment Inter Ikea, détenteur de la marque, recevait des redevances de tous les magasins Ikea. Ces redevances, toujours selon le rapport, transitaient ensuite via le Luxembourg vers le Liechtenstein, en échappant pratiquement à toute imposition. Le groupe note que le paquet fiscal de la Commission ne traite pas de la question du paiement des redevances. Une directive distincte est en cours de négociations au Conseil, la directive 'intérêts et redevances', où les États tentent d'inclure une clause 'd'imposition minimum effective' (voir autre nouvelle), que les Verts soutiennent.
Inter Ikea dispense par ailleurs des millions d'euros à un destinataire inconnu sous la mention 'autres charges'. Le groupe des Verts/ALE note que les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) de la directive anti-évasion fiscale pourraient être appliquées. Ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère qui est taxée dans l'État membre où elle a son siège, dans certaines conditions. Il n'est pas sûr que ces 'autres charges' constituent des revenus couverts par ces règles.
Le groupe estime également qu'il est regrettable que la Commission ne prévoie pas des dispositions pour les dispositifs hybrides lorsqu'il s'agit d'une situation concernant un État membre et un pays tiers. Un prêt hybride présente à la fois les caractéristiques de dettes et de capitaux propres et n'est pas toujours qualifié de la même façon d'un État membre à l'autre, ce qui peut donner lieu à des situations de double non-imposition. Du côté de la Commission, on explique que le moment n'était pas opportun pour traiter les situations avec les pays tiers, notamment en raison de discussions toujours en cours à l'OCDE. Le groupe 'Code de conduite' (États membres) traite également de cette question qui peut également être traitée dans le cadre des dialogues engagés avec les pays tiers.
Une porte-parole de la Commission a par ailleurs indiqué que la relance du projet d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés apporterait une solution « holistique » aux problèmes de la planification fiscale agressive. La Commission traite également ces questions sous l'angle des aides d'État et indique qu'elle considère toutes les informations disponibles dans les médias comme de l'information de marché. Elle n'hésitera pas, si des soupçons existent, à ouvrir des enquêtes sur de potentielles aides d'État illégales. (Elodie Lamer)