*** KATHRIN LIMBACH: Uniformity of Customs Administration in the European Union. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Modern Studies in European Law". 2015, 340 p., 55 £. ISBN 978-1-78225-672-4.
Cet ouvrage prolonge une thèse de doctorat soutenue voici un an et demi à l'Université allemande des sciences administratives Speier et entraîne son lecteur dans une découverte concrète des conséquences que peut entraîner le caractère hybride de la construction européenne. L'Union européenne est depuis la fin des années 60 une Union douanière et dispose d'un droit douanier parfaitement harmonisé. Toutefois, l'Europe communautaire ne s'est pas dotée pour autant d'une administration douanière qui lui soit propre, préférant s'appuyer sur les autorités douanières de chacun de ses États membres pour appliquer le régime commun. Cette gestion « décentralisée » de la douane européenne n'a pas été sans poser quelques problèmes puisqu'elle faisait naturellement courir le risque d'une application non-uniforme du droit douanier, les administrations nationales pouvant dégager des interprétations différentes de dispositions juridiques parfois peu précises et, partant, ne pas appliquer le droit douanier européen de manière uniforme. Or, gérer les frontières douanières de l'Union partout de façon identique est indispensable pour conforter le marché unique et la compétitivité de l'économie européenne dans le commerce mondial.
En outre, l'Europe communautaire baigne désormais dans la mondialisation et se doit de respecter notamment l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui impose certaines normes relatives à l'application uniforme des législations douanières. Du fait de la gestion décentralisée de son droit douanier, l'Union s'est vue obligée de rendre des comptes devant l'Organisation mondiale du commerce entre 2004 et 2006, les États-Unis s'étant plaints que son droit douanier n'était pas géré de la même manière partout aux frontières extérieures du marché unique européen. L'organe de règlement des différends chargé de l'affaire considéra effectivement que l'Union avait bien, dans le cas en cause, violé ses obligations en tant que membre de l'OMC, mais sans trancher la question de savoir si cette gestion décentralisée contrevenait en soi à l'obligation de garantir une gestion uniforme des frontières douanières. C'est à cette question que s'est attaquée Kathrin Limbach en se demandant si cette gestion décentralisée - qu'elle impute au « fédéralisme exécutif » si prisé par les capitales européennes, soucieuses de conserver l'apparence de la souveraineté - était bel et bien compatible avec les obligations incombant aux membres de l'OMC et si des dispositions existaient, ou non, pour garantir l'uniformité de l'application du droit douanier. Son étude juridique pointue de ces questions se double d'une analyse empirique de la situation telle qu'elle prévaut sur le terrain en Allemagne et au Royaume-Uni, notamment à la lumière des résultats d'entretiens avec fonctionnaires des douanes.
Il va de soi qu'un ouvrage de ce type ne peut être valablement résumé. Sachez seulement que l'auteur commence par offrir une présentation du système juridique prévalant au sein de l'Union douanière et de ses potentielles insuffisances en termes d'administration douanière uniforme, notamment au regard des exigences de l'OMC. Kathrin Limbach s'attaque ensuite aux réformes qui ont été entreprises - et qui se poursuivent, leur point final étant désormais attendu pour 2020 - dans la foulée de l'arbitrage négatif rendu par l'OMC. Dans la quatrième partie, elle s'intéresse avec méticulosité aux instruments et mécanismes dont l'Union européenne dispose pour arriver à l'uniformité, de la classification aux règles d'origine en passant par l'évaluation, le rôle de la Commission étant tout particulièrement jaugé. Le tout la conduit à poser un jugement tout en nuances, dont il ressort notamment que la Commission pourrait bientôt renforcer son rôle en cette matière, notamment par le biais de sa Direction générale chargée de la… fiscalité.
Michel Theys
*** CLAUDE BLUMANN (sous la dir. de): Introduction au marché intérieur - Libre circulation des marchandises. Éditions de l'Université de Bruxelles (26 av. Paul Héger, CP 163, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 6503799 - fax: 6503794 - Courriel: editions@ulb.ac.be - Internet: http://www.editions-universite-bruxelles.be/ ). Collection "Commentaire J. Mégret". 2015, 542 p., 80 €. ISBN 978-2-8004-1581-9.
Oeuvre de personnalités académiques françaises de premier plan, ce Commentaire Jacques Mégret lie deux thèmes différents mais complémentaires, à savoir une introduction au marché intérieur et, d'autre part, une étude de la libre circulation des marchandises. Pour ce qui est du marché intérieur, « héritier du marché commun », il est expliqué dans un premier chapitre qu'il ne s'agit pas d'une œuvre figée mais d'une « création permanente », tant il est vrai qu'il faut notamment la « protéger régulièrement contre les tentatives de retour en arrière des États et même d'opérateurs publics et privés, désireux de réintroduire de nouvelles entraves ». Il est ensuite présenté comme un ensemble normatif encadrant les quatre libertés fondamentales de circulation, avant que ne soient passées en revue et commentées les principes généraux - comme ceux de liberté ou de non-discrimination - qui y régissent les activités économiques, ces principes dépassant d'ailleurs le cadre purement économique puisqu'ils avaient vocation à acquérir la qualité de droits fondamentaux. La partie consacrée à la libre circulation des marchandises s'avère la plus importante quantitativement en ce qu'elle conserve, aux yeux des auteurs du livre, une place prépondérante au sein des grandes libertés et « une longueur d'avance en ce qui concerne les techniques juridiques qui en permettent la mise en œuvre ». L'accent est placé sur les techniques qui ont été mises en place pour lutter contre les entraves anciennes ou nouvelles susceptibles de freiner le libre mouvement des échanges entre les États membres. Il est ainsi clairement montré au fil des chapitres que les barrières primaires telles que les droits de douane et les restrictions quantitatives - soit autant de barrières qui se révélaient très efficaces dans des économies relativement fermées - ont progressivement disparu, les taxes et mesures d'effet équivalent étant passées depuis sur le devant de la scène, ainsi que les monopoles nationaux de caractère commercial. Enfin, il est pris acte dans ces pages fort denses qu'il ne s'agit pas seulement de lutter contre les entraves, mais aussi de les prévenir, raison pour laquelle l'Union a développé un important arsenal de mesures lui permettant d'agir en amont.
(PBo)
*** ANDRZEJ CIESLIK, JAN JAKUB MICHA£EK (sous la dir. de): Liberalization of Transportation Services in the EU: the Polish Perspective. Peter Lang (1 Moosstrasse, P.O. 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Polish Studies in Economics". 2015, 306 p., 64,95 €. ISBN 978-3-631-65566-5.
Cet ouvrage collectif a pour objet de présenter la situation générale du secteur économique des transports en Pologne en comparaison d'autres pays européens, dans un contexte d'européanisation des transports polonais depuis la fin du communisme et l'adhésion du pays à l'Union européenne en 2004. Les défis à relever par le secteur des transports polonais - mais aussi européen - sont amplement traités ainsi que l'existence de chaînes de valeur mondiales dans ce secteur, ce qui permet de mettre en évidence l'importance économique et stratégique du secteur des transports. L'accent est également mis sur la réglementation dont les différentes branches de transport font l'objet (transports routier, ferroviaire, aérien, maritime), ainsi que sur les enjeux posés par la libération des transports, en particulier dans le domaine ferroviaire. Les auteurs concluent en mettant en avant les atouts du secteur polonais des transports en dépit du retard de ce pays dans le domaine des infrastructures.
(GLe)
*** ANNA OLBRYS-SOBIESZUK: EU-rechtliche Schranken der Glückspielwerbung in Deutschland, Großbritannien und Polen. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Veröffentlichungen des Instituts für Energie- und Regulierungsrecht Berlin". 2015, 424 p., 81,95 €. ISBN 978-3-631-65921-2.
Anna Olbrys-Sobieszuk se livre, dans cette thèse, à une analyse exhaustive de la conformité au droit de l'Union européenne des réglementations relatives à la publicité pour les jeux de hasard en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Pologne. Le caractère problématique de la régulation de ce type d'activités résulte, d'une part, des dangers que recèlent les jeux de hasard pour la population avec les risques de dépendance occasionnés et, d'autre part, des ressources importantes générées pour l'économie, mais aussi pour des États qui profitent également de la prospérité de ce secteur via la fiscalité. D'un point de vue juridique, la réglementation en cette matière est aussi confrontée au respect de libertés fondamentales: liberté d'entreprendre et de prester des services et interdiction de restrictions et de la discrimination, d'une part, mission de maintien de l'ordre public et garantie de la sécurité et de la santé de la population, de l'autre. Toutefois, à partir de la jurisprudence apparemment peu claire de la Cour européenne de justice en la matière, l'auteur essaie de dégager des lignes directrices en observant comment le juge européen a pu justifier les restrictions imposées à ce secteur d'activité et en étudiant comment il qualifie ces restrictions en fonction de leur caractère approprié. A partir de là, Anna Olbrys-Sobieszuk se propose de clarifier et de classifier cette jurisprudence. Elle présente ensuite son analyse comparée des trois pays étudiés, en sondant les mobiles et les lacunes des législations respectives avant de proposer des améliorations. Elle fait également apparaitre, à l'appui des législations et des jurisprudences respectives, les différences mais aussi les points communs existants: elle estime notamment que la difficulté qu'ont la Pologne, l'Allemagne et la Grande-Bretagne à réguler la publicité pour les jeux de hasard ainsi que le manque d'harmonisation au niveau européen dans ce domaine créent une situation d'insécurité juridique qu'il convient de corriger. Ce dernier constat lui sert de point de départ en vue de tracer des perspectives d'avenir pour les trois pays.
(GLe)
*** JONAS SCHWARZ: Der Debt-Equity-Swap als Instrument der Unternehmenssanierung nach deutschem und englischem Recht. Eine vergleichende Untersuchung praxisrelevanter rechtlicher Problemkreise bei der Umsetzung von Debt-Equity-Swaps nach deutschem und englischem Recht. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Europäische Hochschulschriften, Rechtwissenschaft". 2015, 363 p., 71,95 €. ISBN 978-3-631-66263-2.
Dans cette thèse, Jonas Schwarz compare les conditions dans lesquelles peut s'opérer la transformation de dettes en capitaux propres (Debt-Equity-Swap) en droit allemand et en droit anglais. Cette réflexion a été en partie motivée par le débat apparu en Allemagne sur le caractère prétendument attractif du Debt-Equity-Swap en droit anglais, qui provoquerait le passage d'entreprise allemandes ayant besoin d'un assainissement financier sous le régime du droit anglais. Toutefois, ce débat est bien souvent passé trop rapidement sur les conditions dans lesquelles le droit anglais permettait le Debt-Equity-Swap, lacune que la présente thèse a pour objet de combler. Par ailleurs, le législateur allemand, par l'adoption de la loi en vue de faciliter l'assainissement des entreprises, a tenté de réformer le droit allemand de l'insolvabilité en créant un cadre juridique plus favorable au Debt-Equity-Swap, notamment en réduisant les obstacles à cette opération. L'auteur cherche à savoir si le législateur allemand a atteint cet objectif, en utilisant la situation anglaise comme miroir afin d'appuyer son analyse.
(GLe)
*** MIQUEL MARTIN-CASALS, DIEGO M. PAPAYANNIS (sous la dir. de): Uncertain Causation in Tort Law. Cambridge University Press (University Printing House, Shaftesbury Road, Cambridge CB2 8BS, UK. Tél.: (44-1223) 358331 - Courriel: information@cambridge.org - Internet: http://www.cambridge.org ). 2016, 343 p., 79,99 £. ISBN 978-1-107-12836-1.
Prolongement d'une rencontre académique organisée en mars 2012 par le Groupe de recherche sur la philosophie du droit et l'Institut de droit privé européen et comparé actifs au sein de l'Université de Gérone, cet ouvrage fournit une vue d'ensemble des problèmes liés à l'incertitude causale en responsabilité civile délictuelle et de la manière dont les États membres s'emploient à y apporter des réponses, notamment pour ce qui est de la question des dédommagements. C'est que, ainsi que l'expliquent les coordinateurs du livre dans leur introduction, les grands principes du droit de la responsabilité délictuelle dans les traditions du droit continental et du common law ont souvent été remis question, au cours des deux dernières décennies, par un nombre croissant de cas où les tribunaux ont eu à se prononcer sur les compensations à accorder, ou non, pour des dommages créés par des activités légales mais à risques. Dans certains de ces cas, les plaignants ont été ainsi incapables de montrer qu'une substance à laquelle ils ont été exposés leur a porté préjudice, quand bien même il existe une forte présomption statistique en la matière ; dans d'autres, si la causalité générale était scientifiquement établie, il y a eu problème pour ce qui est d'apporter la preuve du lien de causalité spécifique, tant il est vrai, résument les Pr. Miquel Martín-Casals (droit civil) et Diego Papayannis (philosophie du droit), que ce qui est « spécifiquement inconnu est la question de savoir si une partie défenderesse a causé du tort à une victime particulière » et, si oui, dans quelle mesure par rapport à d'éventuels autres accusés. Ce sont autant de situations qui, au départ, n'auraient pas pu conduire les tribunaux à accorder des compensations aux plaignants. Toutefois, dans plusieurs États membres de l'Union comme aux États-Unis, le droit a commencé à évoluer pour s'adapter à ces situations nouvelles, les dix contributions reprises dans ce livre donnant un aperçu très précis des débats juridiques qui ont été suscités par cette problématique et des principaux résultats qui ont été enregistrés à ce stade.
(PBo)
*** Commission en direct. Commission européenne (Unité de communication, DG HR D.3, CE-SC11, 01/18. Fax: (32-2) 2999285). Novembre 2015, 62 p..
Cette publication interne de la Commission contient entre autres, dans ce numéro, un dossier sur le Conseil européen de la recherche lancé voici huit ans et que la chancelière Merkel a comparé à la « Champion's League », son président, Jean-Pierre Bourguignon, et le commissaire Moedas en parlant notamment.
(MT)