Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - Les 26 États membres qui participent au brevet unitaire européen ont formalisé, mardi 15 décembre, dans le cadre du comité restreint de l'Office européen des brevets (OEB), une série d'accords dans un cadre légal secondaire portant sur la mise en oeuvre du brevet unitaire, les règles budgétaires et financières ainsi que sur le niveau des frais de renouvellement et de répartition des recettes entre les États membres et l'OEB.
Mi-novembre, le brevet unitaire avait franchi un nouveau pas avec l'accord trouvé sur la clé de répartition des recettes émanant des taxes annuelles. Selon cet accord, 50% des recettes devront revenir à l'OEB et le reste sera distribué entre États membres en fonction du PIB et du nombre de brevets déposés par chaque État membre (EUROPE 11435).
L'un des pré-requis pour que le système unitaire des brevets soit lancé est l'existence d'une juridiction unifiée du brevet. Une fois que 13 États membres, comprenant nécessairement la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, auront ratifié le traité établissant cette juridiction, le système entrera en vigueur. À cette heure, huit États membres, dont la France, l'ont fait. Le Royaume-Uni devrait ratifier le traité l'année prochaine. L'Allemagne devrait être le dernier à le faire (EUROPE 11401). (Pascal Hansens)