Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - En adoptant (413 voix pour, 86 contre et 28 abstentions), jeudi 17 décembre à Strasbourg, une résolution des groupes PPE, S&D, CRE et ADLE sur les brevets et les droits d'obtention végétale, le Parlement européen a invité la Commission européenne à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE sur les brevets, « afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques ». La Commission est aussi invitée à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée.
Le PE se dit préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) « pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection ». Il demande à la Commission de « plaider en faveur de l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques dans le contexte des discussions multilatérales pour l'harmonisation du droit des brevets ».
Le droit international et la directive 98/44/CE sur les brevets interdisent la brevetabilité des variétés végétales, des procédés essentiellement biologiques et des races animales. Or, par une large interprétation du droit sur les brevets, la grande chambre de l'OEB a franchi, dans sa décision de mars dernier, « un pas dangereux en faveur de la brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques », a dit notamment l'eurodéputé Éric Andrieu (S&D, français). Le danger est: - de ne plus permettre à tout sélectionneur d'accéder à des variétés existantes et de les utiliser pour créer de nouvelles variétés ; - d'empêcher tout agriculteur de puiser ses propres semences dans ses récoltes: - de permettre seulement à quelques groupes puissants, capables d'obtenir des brevets, de se constituer un monopole sur le vivant dans un seul but commercial et financier. Cette 'privatisation du vivant' menace les petites et moyennes entreprises de semences, ont dit en substance les députés.
Le commissaire Christos Stylianides a dit qu'il était d'accord avec certaines des préoccupations qu'il va transmettre à sa collègue Elzbieta Bienkowska qui est responsable du dossier. Il a insisté sur le besoin effectivement de préciser la situation juridique en trouvant une solution « équilibrée et pragmatique » qui satisfasse toutes les parties, mais « sans réviser » la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. La Commission coopérera avec la Présidence néerlandaise du Conseil pour trouver cette solution. (Lionel Changeur)