Bruxelles/Strasbourg, 17/12/2015 (Agence Europe) - Cinq cent députés européens contre 122 ont soutenu, mercredi 16 décembre, les recommandations du rapport d'Anneliese Dodds (S&D, britannique) et Ludek Niedermayer (PPE, tchèque) sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales. La Commission européenne devra répondre dans les deux mois ou expliquer pourquoi elle ne le fait pas. Ce rapport intervient juste à temps pour inspirer la Commission qui présentera, en principe le 27 janvier prochain, une directive anti-BEPS (acronyme pour 'érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices') du nom du plan d'action de l'OCDE en la matière.
« Nous souhaitons que les lanceurs d'alerte soient protégés de manière uniforme. Il faut une plus grande harmonisation des politiques et mettre en place une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés », a déclaré Mme Dodds. La Britannique veut également un mandat plus fort pour le groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' et précise que son rapport ne demande pas une convergence en matière de taux d'imposition, mais réclame, par contre, une approche commune face aux paradis fiscaux.
« Ce n'est pas la fin de la concurrence fiscale, mais nous voulons une concurrence claire », a de son côté expliqué M. Niedermayer.
Le PE estime que ce rapport, avec celui de la commission spéciale TAXE I, constitue une feuille de route sur la manière dont le PE va maintenir la pression sur la Commission. La commission spéciale TAXE II a par ailleurs tenu sa réunion constitutive, jeudi matin. Le Français Alain Lamassoure a été réélu président de cette commission spéciale. (Elodie Lamer et Sophie Petitjean)