Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - Le fait qu'une société de conseil fiscal établie dans un État membre ne répond pas aux règles d'autorisation et de qualification prévues dans un autre État membre ne peut pas l'empêcher de fournir ses services dans cet autre État membre.
Tel est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-342/14) prononcé jeudi 17 décembre. Les juges ont ainsi suivi à la lettre les conclusions de l'Avocat général Pedro Cruz Villalon, qui ont été présentées à la Cour au début du mois d'octobre (EUROPE 11402).
Cette affaire posait la question de la compatibilité avec le droit de l'Union et la libre prestation des services (art. 56 TFUE) de la réglementation allemande qui soumet l'exercice de l'activité de conseil fiscal à un régime d'autorisation préalable (autorisation elle-même subordonnée à la qualification professionnelle adéquate de ses dirigeants).
La Cour a conclu que cette réglementation porte atteinte à la libre prestation des services car elle enlève toute possibilité à une telle société établie dans un autre État membre de fournir ses services en Allemagne. La Cour a rappelé que les autorités nationales doivent veiller à ce que la qualification acquise dans un autre État membre soit reconnue à sa juste valeur et dûment prise en compte. (Jan Kordys)