Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne recommande à la Commission européenne d'engager, dès 2016, des procédures d'infraction contre les États membres de l'UE afin de poursuivre l'objectif de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
Telle est la première recommandation adressée par la Cour dans un rapport spécial consacré au marché de l'énergie (n16/2015) et publié mardi 15 décembre. Les auditeurs se sont basés sur des études de cas dans six États membres (Bulgarie, Espagne, Estonie, Lituanie, Pologne et Suède). Ils ont dégagé des pistes pour expliquer les raisons de l'échec d'un des objectifs majeurs de l'UE fixé pour 2014, c'est-à-dire, la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie.
Cet échec fait que les infrastructures énergétiques actuelles en Europe ne permettent toujours pas d'assurer efficacement la sécurité de l'approvisionnement en énergie, malgré le soutien financier apporté par le budget de l'UE (3,7 milliards d'euros entre 2007 et 2013, auxquels devraient s'ajouter près de 7,4 milliards d'euros entre 2014 et 2020).
Pour les auditeurs de la Cour, une des explications se trouve dans les problèmes affectant la mise en oeuvre du cadre juridique de l'UE. D'où la première recommandation destinée à la Commission qui est de lancer des procédures d'infraction, éventuellement nécessaires, dès l'année prochaine.
Une autre recommandation concerne les autorités de régulation nationales (ARN). Les États membres devraient leur garantir l'indépendance et ne pas restreindre l'étendue de leur rôle, tout en mettant à leur disposition les ressources suffisantes et en leur permettant de mener des activités de coopération au niveau de l'UE. En même temps, la Commission devrait s'assurer que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a les moyens d'obtenir toutes les informations nécessaires auprès des États membres.
Ensuite, la Commission est invitée à promouvoir la mise en place de mécanismes d'échange transparents pour le gaz et l'électricité, telles des bourses. Elle devrait aussi accélérer le processus de comitologie en vue de garantir l'approbation des codes de réseau pour l'électricité d'ici à la fin de 2015 et envisager d'établir des objectifs en matière d'interconnexion électrique fondés sur les besoins du marché et non sur les capacités de production. Pour le gaz, elle devrait étudier la pertinence de construire de grands gazoducs par rapport à l'installation de terminaux GNL stratégiquement situés.
Pour ce qui est des infrastructures, la Commission devrait, avant tout, faire une évaluation approfondie des besoins et recenser les infrastructures transfrontalières qui sont sous-exploitées, que ce soit à cause du type des contrats (bilatéraux à long terme et qui excluent les tiers) ou de limites techniques (non-utilisation des flux inversés de gaz). Elle devrait ensuite regarder comment mieux les utiliser au profit du marché intérieur de l'énergie et examiner s'il ne faudrait pas mettre en place des gestionnaires de réseau de transport (GRT) régionaux.
Finalement, s'agissant du financement, une fois réalisée cette évaluation approfondie des besoins, la Commission pourrait améliorer ses procédures de planification et, surtout, la hiérarchisation et le financement des projets d'intérêt commun. À travers des propositions législatives, elle devrait graver dans le marbre que seuls des projets d'infrastructure permettant un fonctionnement efficace et continu du marché de l'énergie dans les États membres seront financés par le budget de l'UE. (Jan Kordys)