Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - L'Estonie se renseigne pour savoir comment quitter de manière officielle la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) sans que cela n'interrompe les travaux des dix autres pays participants (Belgique, Grèce, Allemagne, Espagne, Slovénie, Slovaquie, Italie, France, Autriche et Portugal). Un vide juridique la maintient dans l'incertitude.
Lors du dernier Ecofin, les Estoniens ont indiqué qu'ils ne pouvaient adopter une taxe telle que celle proposée à ce stade. Le petit pays met en avant le fait que, si l'on optait pour une application des principes de résidence et d'émission seulement aux actions des onze États instaurant la TTF, il ne pourrait collecter qu'environ 20% des revenus potentiels.
Du côté estonien, on explique que la délégation ne participera plus aux discussions techniques sur la TTF. Si la Commission continue de dire que le départ des Estoniens n'est que temporaire, de fait, l'Estonie est bien en train de chercher une formule juridique pour quitter une fois pour toutes la coopération renforcée. Le Traité ne dit rien sur la possibilité de quitter une coopération renforcée et laisse sur ce point un flou juridique. Tallinn craint que son départ officiel, d'un point de vue juridique, n'interrompe les travaux des dix autres États participants et que ceux-ci ne doivent reprendre le processus à zéro, c'est-à-dire l'envoi d'une lettre à la Commission pour signaler leur participation à la coopération renforcée sur base d'une proposition amendée de la Commission, ou encore le feu vert de l'Ecofin et du PE à la nouvelle coopération renforcée.
Dans l'autre sens, l'Estonie craint que, si elle ne quitte pas officiellement la coopération renforcée, elle doive appliquer la directive, étant considérée juridiquement toujours comme État participant, même si, en pratique, elle ne l'est plus. Il est aussi important de noter que, si Tallinn renonce à un départ formalisé sur le plan juridique afin de ne pas interrompre les travaux, les dix autres États participants auront besoin de son vote le moment venu. Le texte final devra en effet être soutenu par l'unanimité des États participant sur le papier à la TTF. Au Conseil, une source dit toutefois que, pour quitter la coopération renforcée, il n'y aurait pas de procédure spécifique. Une déclaration de l'Estonie lors de l'Ecofin pourrait suffire.
Le succès d'une TTF à Dix ou à Onze dépasse l'enjeu de la seule TTF. La Commission voudrait montrer qu'une coopération renforcée sur les matières fiscales fonctionne, car elle caresse l'idée d'en proposer une pour l'assiette commune sur l'impôt des sociétés ('ACIS', ou 'ACCIS', si l'assiette est un jour 'consolidée'). Du côté estonien, on note que, s'il s'avérait difficile de quitter une coopération renforcée dans le cadre de la TTF, l'on réfléchirait à deux fois avant d'en rejoindre une sur l'ACCIS. Un départ en douceur de l'Estonie de la coopération renforcée sur la TTF serait important pour toutes les futures coopérations en matière fiscale, ajoute-t-on, car les États verraient qu'ils peuvent rejoindre un projet et le quitter sans poser de trouble particulier. (Elodie Lamer)