Paris, 11/12/2015 (Agence Europe) - À quel rythme par rapport au reste du monde l'UE doit-elle mettre en oeuvre le plan d'action 'BEPS' ('érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices') de l'OCDE sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales ?, s'est questionné le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, vendredi 11 décembre, lors d'un événement qui se tenait au siège de l'organisation à Paris.
« On peut être précurseur, comme sur l'échange d'informations sur les 'tax rulings' ('rescrits fiscaux'), mais il faudra que l'on ne se retrouve pas tout seul dans la prairie », a expliqué M. Gramegna, qui s'exprimait au nom de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE, mettant en avant le concept de 'pied d'égalité' ('level playing field').
Pendant la Présidence luxembourgeoise du Conseil, « on a fait avancer la réflexion » sur la manière dont il fallait mettre en oeuvre 'BEPS' dans l'UE, sachant qu'une question se pose, selon lui: faut-il une mise en oeuvre « à l'échelle de l'UE » ou mesure par mesure dans chaque pays ? « La réponse n'est pas facile », a estimé M. Gramegna, il « faut faire tout ce que l'on peut faire ensemble et il y a des choses que l'on ne pourra pas faire ensemble ».
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a reconnu que les pays du G20, qui se sont engagés sur BEPS, ne sont pas obligés de le mettre en oeuvre. Mais l'expérience de la norme mondiale sur l'échange automatique d'informations le rassure, les engagements pris sur ce point ont été suivis d'effet, selon lui. « Il y a un engagement moral, les États sont sérieux, surtout quand les engagements sont pris par les chefs d'État ou de gouvernement », a-t-il souligné. « Si l'UE transpose BEPS dans des directives, cela nous facilite la tâche », a-t-il conclu.
Et c'est ce que compte faire la Commission, avec une proposition pour une directive 'anti-BEPS' attendue en théorie pour le 27 janvier prochain. « Je souhaite une approche unique, en tout cas commune, de BEPS et que personne ne s'abstienne de quoi que ce soit », a expliqué Pierre Moscovici, commissaire européen à la Fiscalité.
Une des actions 'BEPS' qui illustre parfaitement la volonté de certains États de voir le reste du monde suivre est celle de la comptabilité pays par pays ('country by country reporting') qui engage, selon l'OCDE, les grands groupes à transmettre aux administrations fiscales certaines données comptables comme le chiffre d'affaires, les bénéfices, les impôts payés, … L'UE réfléchit actuellement sur la possibilité d'aller plus loin que l'OCDE et rendre ce reporting public. Une proposition pourrait être présentée en mars. L'OCDE a d'ores et déjà mis en garde l'UE contre les problèmes que poserait la transparence du reporting (EUROPE 11403).
« Certains pays qui sont le siège de grandes multinationales ont des réticences », selon Pascal Saint-Amans. Il avait expliqué plus tôt dans l'année au Parlement européen que la « condition des États-Unis, du Japon et de certains pays de l'UE » pour un accord sur le reporting avait été que les informations rapportées aillent « aux administrations fiscales » (EUROPE 11286). Dans les négociations au niveau de l'OCDE sur BEPS, « il n'y avait pas de consensus sur la publicité, plutôt un consensus contre la publicité », a expliqué M. Saint-Amans. « C'est vrai que l'on travaille bien » avec l'OCDE, « mais on a encore le droit d'avoir des débats », a toutefois estimé Pierre Moscovici. Il a notamment expliqué que certains pays avaient déjà commencé la mise en oeuvre de 'BEPS'. La France, par exemple, a inscrit le reporting de l'OCDE dans sa loi de Finances, mais l'Assemblée nationale française a amendé le texte pour demander au gouvernement d'aller plus loin. « Si nous ne le faisons pas, nous allons susciter un océan de déception », a estimé le commissaire, promettant toutefois de s'abstenir de propositions « qui pourraient être pénalisantes ». La Commission cherche notamment à savoir si une publicité du reporting pourrait endommager la compétitivité des entreprises européennes. Outre cet argument, le ministre luxembourgeois des Finances a estimé que d'autres arguments comptaient: le secret des affaires et le secret professionnel.
« C'est un choix de société », a jugé Pierre Moscovici. À quoi Pierre Gramegna a répondu que le Luxembourg pouvait « vivre avec une publicité sur le reporting puisque nous l'avons déjà pour les banques ». La question est de savoir jusqu'où la transparence doit aller. « Les rescrits fiscaux, ce serait malsain de les publier », a dit le ministre luxembourgeois, à titre d'exemple.
Le député européen Alain Lamassoure (PPE, français), président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) au PE, venu écouter la conférence à Paris, a proposé d'obliger les multinationales à appliquer le reporting de l'OCDE avec une 'optionalité', c'est-à-dire laisser celles qui le désirent libres de publier ce reporting. « Je fais le pari que certaines commenceront et que les autres suivront. Quand on commence la transparence, tout le monde est obligé de s'y engouffrer, même si ce n'est pas forcément de gaieté de coeur », a déclaré Alain Lamassoure. C'est une bonne idée, a jugé Pierre Gramegna.
Sur une note plus générale, Pierre Moscovici a prévenu que l'évasion fiscale ne s'arrêterait pas là et que les entreprises trouveraient toujours de nouveaux moyens pour éviter l'impôt. « Il ne faut pas faire preuve de naïveté », a-t-il jugé, ajoutant que le travail devrait se poursuivre. (Elodie Lamer)