Bruxelles, 11/12/2015 (Agence Europe) - Les discussions sur le projet de directive relatif à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public devraient bientôt connaître un coup d'accélérateur. Quelques semaines avant de passer le flambeau aux Pays-Bas, la Présidence luxembourgeoise du Conseil a en effet indiqué son intention de demander un mandat de négociation lors de la réunion du Comité des représentants permanents, le 18 décembre. Cette annonce est intervenue à l'occasion du Conseil Télécommunication, qui se déroulait vendredi 11 décembre à Bruxelles.
La proposition de directive, présentée en décembre 2012, établit les dispositions techniques pour faciliter l'accès au contenu de certains types de sites web d'organismes du secteur public qui fournissent des informations et des services essentiels pour la population (comme, par exemple, des services de recherche d'emploi ou encore l'inscription à l'université). Tandis que le Parlement européen s'est prononcé en février 2014, le Conseil, lui, a longuement débattu du champ d'application de la future directive.
La dernière proposition de compromis, qui sera sur la table des représentants permanents le 18 décembre, élargit le champ d'application de la proposition initiale aux sites web des autorités nationales, régionales et locales ou aux sites contrôlés par elles, tout en introduisant une série de dérogations. Sont concernés par ces exclusions les intranet, les extranet, les sites web qui ne sont plus mis à jour ainsi que d'autres contenus spécifiques tels que des contenus tiers qui ne sont pas commandés par des organismes du secteur public, les services de cartographie ou encore certains types de reproductions de pièces de collections patrimoniales.
Le texte définit quatre principes clés pour définir l'accessibilité: le site doit être perceptible, opérationnel, compréhensible et robuste. Il introduit ensuite une clause d'harmonisation minimale selon laquelle les États membres peuvent appliquer les dispositions de la directive à des contenus ou à des sites web qui ne sont pas couverts. Il met également en place un mécanisme de retour d'information pour permettre aux utilisateurs de signaler les problèmes d'accessibilité. Enfin, le texte prévoit des dates d'application différentes pour les sites web créés avant ou après la date de transposition (3 ans pour les nouveaux et 4 ans pour les anciens).
Pour l'Union européenne des aveugles (EBU), cette proposition de compromis est tout bonnement inacceptable. « Le projet de compromis luxembourgeois montre que les gouvernements européens ont l'intention d'empêcher des millions de personnes malvoyantes d'accéder à du contenu numérique comme toutes les autres personnes », affirme l'organisation dans un communiqué de presse publié début décembre. L'organisation déplore notamment l'absence d'exigences pour les applications et les documents téléchargeables (PDF, Word, etc.), les intranets et les extranets. Le texte du compromis est disponible à l'adresse suivant: http://data.consilium.europa.eu.doc/document/ST-14663-2015-INIT/en/pdf (Sophie Petitjean)