Bruxelles, 11/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Allemagne, jeudi 10 décembre, à la suite du vote allemand contre la décision de juin 2014 (2014/699/UE) établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 25ème session de la commission de révision de l' Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) lors de ladite session.
La Commission considère en effet que l'Allemagne, en se désolidarisant de la décision, a manqué à ses obligations et notamment à son devoir de 'coopération loyale' énoncé dans le Traité sur l'Union européenne (article 4§3) selon lequel « les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités », prennent les mesures afin d'assurer l'exécution des obligations découlant des actes des institutions de l'UE et « s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union ».
Berlin dispose de deux mois pour apporter une réponse à la Commission, qui pourrait décider par la suite de saisir la Cour de justice de l'UE, si la réponse allemande n'est pas jugée satisfaisante. (Pascal Hansens)