Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - Après plus de 4 ans de discussions et de coups de théâtre, la commission des libertés civiles du PE (LIBE) a fini, jeudi 10 décembre, par donner son feu vert au projet de directive sur la collecte des données des passagers aériens européens afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité grave ou 'PNR' européen. Par 38 votes contre 19 et 2 abstentions, les députés ont en effet avalisé le compromis qui avait été trouvé le 2 décembre dernier par les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE et que les ministres de l'Intérieur de l'UE avaient eux-mêmes adopté le 4 décembre (EUROPE 11446).
« Je me réjouis de ce vote », a réagi le rapporteur britannique Timothy Kirkhope (CRE), estimant qu'il « était grand temps » que cette étape intervienne. Concrètement, le PE et le Conseil doivent encore adopter formellement le projet en janvier et le PNR européen devra ensuite être transposé dans les deux ans. Le système de collecte pourrait être opérationnel plus tôt, la Commission ayant déjà aidé 17 États membres à mettre en place un système de collecte des données PNR, mais le rapporteur a dit ne pas préconiser cette option qui pourrait conduire à ce que les niveaux de protection des données diffèrent entre les Vingt-huit durant cette période de transposition de la directive.
Ce vote de la commission LIBE est, en tout cas, une victoire pour les ministres de l'Intérieur qui avaient renouvelé leur pression sur le PE après les attentats de Paris du 13 novembre ainsi que pour le groupe PPE qui militait pour l'adoption de cette directive présentée en 2011, mais rejetée une première fois en commission LIBE en avril 2013. Pour Axel Voss (PPE, allemand), l'adoption du PNR européen devrait renforcer la sécurité des Européens et permettre de prévenir de nouvelles attaques terroristes, a-t-il réagi dans un communiqué, le député critiquant à nouveau les groupes socialiste et libéral, coupables, à ses yeux, d'avoir retardé le dossier.
De fait, les oppositions sont restées très vives jusqu'au bout au sein de la commission, mais surtout dans le chef du groupe des Verts/ALE et au sein de la GUE/NGL, dont les membres ont tous voté contre le texte. Au sein du groupe ADLE, c'est une Sophie in't Veld (néerlandaise) bien seule, au final, qui a voté contre, le reste des troupes, notamment les Français, soutenant le compromis trouvé. Au sein du S&D, en revanche, les divisions sont restées assez perceptibles, cinq élus sociaux-démocrates se prononçant contre le texte, dont l'Allemande Birgit Sippel. Les élus français se sont, eux, tous rangés à l'appel du gouvernement français et ont voté en faveur du PNR européen.
Pour les réfractaires du PNR européen et notamment les Verts/ALE, le compromis trouvé avec le Conseil ne règle pas les questions soulevées par la Cour de justice de l'UE sur les dérives de la surveillance de masse et ne répondent pas en particulier à l'invalidation prononcée en 2014 de la directive sur la rétention des données télécoms ni aux problèmes soulevés par Edward Snowden. « Alors que les problèmes liés à la surveillance de masse et exposés par le Parlement européen en 2013 restent inchangés, les eurodéputés ont choisi de les ignorer tout comme le jugement de la Cour européenne de justice invalidant la directive sur la conservation des données », ont réagi les députés du groupe dans un communiqué. Les Verts/ALE proposeront des amendements pour améliorer le texte avant l'adoption en plénière, ajoutent-ils, « afin, notamment, de réduire la durée de la rétention des informations personnelles ainsi que son étendue en la limitant aux seuls passagers en provenance de destinations pouvant être considérées à risque pour la sécurité collective ».
Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD) s'est, lui aussi, montré critique et a estimé qu'un PNR européen reviendrait à récolter les données de millions de passagers non suspects, ce qui constituerait le premier outil à large échelle de collecte de données sans distinction dans l'UE. Des propos qui ont surpris M. Kirkhope, jeudi matin, le rapporteur ayant indiqué que le CEPD avait été régulièrement « consulté et, tout d'un coup, on entend cette déclaration qui ne concerne pas le contenu de l'accord ».
L'accord validé jeudi par les députés LIBE consiste à contraindre les compagnies aériennes à transmettre les données de leurs passagers (comme les dates de voyage, l'itinéraire, les informations relatives aux tickets, les coordonnées, les informations concernant les bagages, celles liées au paiement, etc.) dans le but d'aider les autorités à lutter contre le terrorisme et la criminalité grave. Les ministres ont décidé, le 4 décembre, que le système pourrait être étendu aux vols intra-européens et aux vols charters. Conformément au compromis du 2 décembre, les données collectées seront gardées sous une forme non masquée pendant six mois et ensuite sous une forme masquée - mais qui restera accessible aux autorités en cas de demandes spécifiques - pour 4 ou 5 autres années. La durée totale de rétention sera donc de 5 ans.
Les données PNR « ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière ». Une liste unique des infractions a été établie, incluant par exemple la traite d'êtres humains, la participation à une organisation criminelle, la cybercriminalité, la pédopornographie, ainsi que le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des données, les députés ont obtenu l'obligation pour l'unité nationale de renseignements sur les passagers de nommer un délégué à la protection des données chargé de contrôler le traitement des données PNR et de mettre en oeuvre les garanties correspondantes et l'accès à l'ensemble des données PNR sous des conditions très strictes après la période des six mois. Les passagers concernés devaient aussi être informés clairement sur la façon dont leurs données sont collectées et sur leurs droits.
Enfin, une clause de révision stipule que le texte pourra être révisé deux ans après sa transposition. La Commission devra alors surveiller le « respect des normes de protection des données à caractère personnel, la nécessité et la proportionnalité de la collecte et du traitement des données pour chacun des objectifs énoncés », explique le PE dans un communiqué, comme la durée de conservation des données et « l'efficacité du partage des données entre les États membres ». Sur ce dernier point, le compromis ne mentionne pas d'échange obligatoire entre les Vingt-huit, mais seulement l'échange des informations les plus pertinentes sur un voyageur suspect, par exemple.
Pour Timothy Kirkhope, un tel échange automatique de données aurait justement été « disproportionné », a-t-il dit jeudi, en obligeant les pays à échanger les données de tous leurs passagers, sans analyse préalable. (Solenn Paulic)