01/12/2015 (Agence Europe) - Règles de procédure mises à jour pour les aides d'État. La Commission européenne a annoncé, lundi 30 novembre, avoir adopté un nouveau règlement de mise en oeuvre concernant les aides d'État afin de mettre à jour certaines règles de procédure dans le contexte de la modernisation du contrôle des aides d'État. Le nouveau règlement contient des formulaires de notifications et des fiches d'informations révisés à compléter par les États membres....