01/12/2015 (Agence Europe) - Règles de procédure mises à jour pour les aides d'État. La Commission européenne a annoncé, lundi 30 novembre, avoir adopté un nouveau règlement de mise en oeuvre concernant les aides d'État afin de mettre à jour certaines règles de procédure dans le contexte de la modernisation du contrôle des aides d'État. Le nouveau règlement contient des formulaires de notifications et des fiches d'informations révisés à compléter par les États membres. Cela permet à la Commission de collecter toutes les informations nécessaires pour réaliser une évaluation solide. Le nouveau règlement fournit également davantage d'orientations pour les États sur la manière de satisfaire aux exigences de transparence introduites par la modernisation du contrôle des aides d'État, notamment quelles informations doivent être publiées sur des mesures d'aides au-delà d'un certain seuil. (EL)